Ils reçoivent les actes de procédure pour le compte des chambres de proximité du ressort du tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R. 123-26 à R. 123-29.

Article R1337-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 10

Code de la santé publique

de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-14, de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies au premier alinéa de l'article R. 1334-16, aux articles

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.

Article 163

—

-A compter de 2018, pour l'application des articles L. 3334-16-2 et L. 3335-1 à L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les données concernant

Article 172-2

—

29, 30 et 30-2 ne sont pas considérés comme étant intéressés à l'affaire, au sens du 1° du présent article, lorsque la Polynésie française ou l'un de ses établissements publics délibère sur ses relations avec ces sociétés.

Article L5832-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

Article 34

—

-LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 38 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 40 -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 29 -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 40 -Loi n° 2004-1484

Article 6-1-4

—

-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, dans les conditions prévues au présent article, au respect du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité par les fournisseurs de

Article R2224-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 01

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application des articles R. 2224-26 et R. 2224-29, l'avis de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales est réputé favorable lorsque celui-ci, régulièrement requis et convoqué, refuse de délibérer ou n'émet

Article R2335-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Code de la défense

Les obligations mentionnées aux articles R. 2335-29 à R. 2335-31-1 s'appliquent aux fournisseurs des matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18.

Article 57

—

-Les dispositions des articles 1er à 12,14 à 20,25 et 29 à 49 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du

Article 112

—

A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 Art. 82 -LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 Art. 79 III.

Article 2

—

Les dispositions des articles 33,34 et 39 du décret du 29 août 2011 susvisé s'appliquent aux agents contractuels recrutés dans les conditions fixées à l' article 8 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée et aux agents contractuels ne remplissant pas

Article 5

—

I. - A titre exceptionnel jusqu'au 29 septembre 2021 et par dérogation aux règles fixées aux articles mentionnés aux 1° et 2° du présent I, le médecin du travail peut confier sous sa responsabilité à un infirmier en santé au travail, selon des modalités

Article 631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 68

Code du cinéma et de l'image animée

L'attribution des aides financières aux projets techniques est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles

Article 28-1

—

Ce délai est de dix-huit mois pour l'autorisation délivrée en application des articles 29-1 et 30-1.

Article L6763-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 42

Code des transports

Les articles L. 6328-1, L. 6328-2, L. 6328-4, L. 6328-5, L. 6328-7 et L. 6333-1 à L. 6333-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022

Article L6773-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 42

Code des transports

Les articles L. 6328-1, L. 6328-2, L. 6328-4, L. 6328-5, L. 6328-7 et L. 6333-1 à L. 6333-5 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022

Article 9

—

11 ou 12 du décret du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Article D755-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 27

Code pénitentiaire

adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

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