FAITS PROCEDURE PRETENTIONS L'Office national des forêts (ci après dénommé l'ONF) établissement public de l'État à caractère industriel et commercial est chargé par les dispositions de l'article L221

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives signifiées pour l’audience du 7 juillet 2025, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile

1154 du code civil (nouvel article 1343-2) condamner la société Dxc Technology France aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

1353 du Code civil et des articles 31, 32, 122 et 789 du Code de procédure civile, de : - Prendre acte du fait que la compagnie MIC réfute être l'assureur de la société BTP Vifois.

Motivation - sur la convention collective applicable L'article L2261-2 du code du travail dispose que 'la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par

098, 21 535 338, 87 7 098, 21 236 938, 11 0 298 400 Déficit fonctionnel permanent 182 000 136 500 136 500 0 (Pour une créance résiduelle de 12 500 euros soit 44 270, 80-32 270, 80) TOTAL

et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article L. 566-7 ; / 11° Les directives de protection et de mise en valeur des paysages prévues à l'article L. 350-1 du code

, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel

Aux termes de l'article L2213-24 du Code général des collectivités territoriales “Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans

L'affaire a été retenue à l'audience du 7 janvier 2026.

[H]. 7.

[H] [N] à payer à la société [7] 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de proédure civile au titre de la procédure d'appel ; - condamner M.

Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS : toque R05 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Avril

1154 du code civil (nouvel article 1343-2) condamner la société Dxc Technology France aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés

1154 du code civil (nouvel article 1343-2) condamner la société Dxc Technology France aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés

1154 du code civil (nouvel article 1343-2) condamner la société Dxc Technology France aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés