Elle émet dès lors un avis défavorable à la demande formulée au point 2) en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle constate que le directeur départemental des territoires et de la mer du Var a, par courrier électronique du 13 octobre 2016, communiqué à Maître X, X, les documents visés aux points 2) et 3) ainsi

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Ils présentent, par suite, le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l’article L311

A titre infiniment subsidiaire Vu l'article L13 7-2 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L311-3 7 du même code, Vu les conclusions signifiées le 20 février 2020 d'intervention

communicables à Monsieur X, sous réserve des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime tout d'abord que le document sollicité sous le point 1, qui est relatif aux comptes de l'EPAURIF est, en tant que tel, communicable au demandeur sur le fondement de l'article L311-

L'article L3211-12 du Code de la Santé Publique dispose': «'I.

de l'article L311-5 du code précité.

La commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration, « Sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article

-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves prévues par cet article et par les articles L311-5 et L311-6 de ce même code.

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article