Article R147-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11
financière lorsque sont commis les faits mentionnés au 5° de l'article R. 147-7 est celle qui est compétente pour fixer le taux des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles conformément aux décrets pris pour l'application des articles
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