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3 903 résultats pour « article L643-1 du code de commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3fbf8cdc6046d47ea0383

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Source officielle

Page 19 sur 196

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CA

6ème Chambre

69fad1e5cdc6046d47bf9901

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur l'état de cessation des paiements L'article L631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0f02cdc6046d4729b7aa

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT, Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d430cdc6046d47e61b58

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : COMPTOIR AUTO BITERROIS (SARL), [Adresse 1] Représentée par : M., [O], [K], gérant

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5427cdc6046d471c53be

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba5decdc6046d47cb4ab8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L644-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5268cdc6046d471c315a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba35bcdc6046d47cb253c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2691fcdc6046d47978771

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8dfdcdc6046d47c9e687

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba383cdc6046d47cb2777

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194f05cdc6046d475786a3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

date du 27/05/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8c9eccdc6046d47c074f3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L644-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba42bcdc6046d47cb316f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L644-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e287d7cdc6046d479ce904

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5452cdc6046d471c564a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba347cdc6046d47cb240c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194ecfcdc6046d47578226

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8045cdc6046d47c91c34

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : [F] NAUTISME (SAS) [Adresse 1] Représentée par : Mme [Y] [F] née [M], Présidente

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3fc37cdc6046d47ea0b47

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L644-2 du code de commerce.

Source officielle