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364 résultats pour « article L7113-3 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 1

5fd9a72b4f225b9b1919b272

17 décembre 2019

17 décembre 2019

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

6865750b72b7e1b6bf1d55bd

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Page 19 sur 19

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la SAS ELEVATION SYSTEM à payer à la SAS 3 CSO une somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile et au paiement des entiers dépens.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0830JUD000134821

Admin. suprême

30 août 2022

30 août 2022

L’article L711- 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dans sa version applicable au moment des faits disposait que : Article L . 711-4 « L’Office

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00899

14 novembre 2018

14 novembre 2018

1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en statuant comme elle a fait, sans s'expliquer sur les conclusions par lesquelles les sociétés Mango démontraient qu'il n'y avait

Source officielle