AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01445
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'Article L 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation
Source officielle3ème chambre A
69749ce2cdc6046d478939d0
22 janvier 2026
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22 janvier 2026
Cet acte précise qu'un avis de passage est laissé conformément à l'article 656 du code de procédure civile et que la lettre prévue par l'article 658 du même code est envoyée le jour même, contenant la
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