Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de la préfecture et de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A cet égard il résulte des dispositions des articles L.731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, que le montant total des mensualités de remboursement ne

Elle réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

déguisée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dès lors qu'elle n'est pas prévue parmi les sanctions susceptibles d'être prononcées ; - elle

D la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

; Les articles 33 et 42 du Code de procédure civile.

Enfin, il convient de relever que le décret n 2023-932 du 9 octobre 2023 (entré en vigueur le 11 octobre 2023) a étendu à toutes les mesures privatives de liberté les articles R. 15-33-77 et R. 15-33-78

L’article L 741-3 et L751-9 du CESEDA dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence

Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.

Sur le bien-fondé de la contestation Sur l’absence de bonne foi Aux termes de l’article L733-12 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut, s'assurer que le débiteur se trouve bien dans

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

L761-1 du code de justice administrative.

- CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Article 5 : Le centre hospitalier universitaire de Montpellier versera une somme de 1500 euros à Mme H au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la

Aux termes de l'article 41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une

Aux termes de l'article 41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une

Aux termes de l'article 41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une