et Futuna : 1° Les références au code du travail et aux décrets pris pour son application sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 et des textes pris pour son application ; 2° Pour l'application de l'article D. 412-72

Article 57-8

—

Les dates et horaires des tournois peuvent être modifiés ou annulés par le directeur responsable qui en informe le chef du service territorial de la police nationale chargé de la police judiciaire territorialement compétent au minimum 72 heures à l'avance

Article 7

—

D723-202 Décret 3 avril 1869 Art. 190, Art. 191 -Décret n° 69-679 du 19 juin 1969 Art. 29 -Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Art. 62 -Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre III : Saisie des produits d'exploitation

Article 4

—

artisanales présente un bilan consolidé dans lequel seront individualisées, par une présentation en colonne, les valeurs actives et passives de chacun des régimes, de l'action sociale, du fonds national de solidarité, des aides prévues par la loi n° 72

Article D412-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14

Code de la sécurité sociale

Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion du travail, les accidents dont pourraient être victimes les personnes mentionnées à l'article D. 412-72 pendant les trajets définis par l'article L. 411-2.

Article R1211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 25

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice de ces dispositions, le président ou le maire d'une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution peut figurer sur une liste représentant les présidents ou maires de l'une des différentes catégories de collectivités

Article Annexe 7 bis

—

A défaut, le prélèvement sanguin est effectué entre 48 heures et 72 heures après la naissance et, en cas d'impossibilité, au-delà de 72 heures après la naissance. Les résultats sont rendus en nombre de copies/µL de sang total.

Article L387-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 74

Code électoral

I. - Pour l'application de l'article L. 72-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'établissement ou au service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l'action sociale et des familles, à l'établissement

Article 7

—

Lorsque ces conventions portent sur des opérations mentionnées aux 1° et 4° de l'article 1er et qu'elles comportent une clause d'exclusivité, elles mentionnent en caractères très apparents les dispositions du deuxième alinéa de l'article 78 du décret n° 72

Article 1

—

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article 5 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé, des articles 8 et 13 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, du I de l'article 5-3 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé, de l'article 7

Article 4

—

. – Pour les véhicules : – le titre de circulation de véhicule défini aux articles 66 à 72 du présent arrêté en application de l'article R. 5332-36 du code des des transports ; – le document de livraison ou d'enlèvement pour les véhicules apportant ou

Article L641-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

Code rural (nouveau)

pour les produits vitivinicoles, aux conditions posées par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72

Article 9

—

du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, département du pilotage et d'appui aux établissements, DGRH A2-1, 72

Article 172-1

—

En application des dispositions de l'article 72-7 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est

Article D361-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 47

Code rural (nouveau)

Après vérification des pièces mentionnées à l'article D. 361-72 et réalisation du contrôle prévu à l'article D. 361-73, l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 procède, sur la base de l'arrêté prévu à l'article D. 361-70, au versement au fonds

Article R163-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 07

Code de la sécurité sociale

ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour chaque indication prise en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1 lors de chaque demande de renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article R. 5121-69-3 ou au III de l'article R. 5121-72

Article L225-95-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

spécialisés ou les fonds professionnels de capital investissement mentionnés, respectivement, aux articles L. 214-154 ou L. 214-159 du même code.

Article R1126-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

garantie les dommages subis par les victimes ou leurs ayants droit que dans les cas suivants : 1° Les études des performances n'ont pas lieu dans les conditions prévues au j du 5 de l'article 58 du règlement (UE) 2017/746 du 5 avril 2017, ainsi qu'aux articles

Article R5424-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Code du travail

Les personnes mentionnées à l' article L. 382-1 du code de la sécurité sociale sont réputées remplir cette condition lorsqu'elles justifient d'une affiliation au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 382-1 et

Article 15

—

pour l'entreposage des produits vitivinicoles mentionnés à l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72

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