[T] né le 23 Août 1981 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance à la PREFECTURE [U] le 24 avril 2026 à 15h53, Vu l'appel formé le 27 avril

le 24 mars 2026 à 9h13 ; Vu l'ordonnance du 22 Mai 2026 rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE ordonnant

593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 15,7 du Règlement 3821/85/CEE ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

L’affaire a été retenue à l’audience du 23 mars 2026 et mise en délibéré au 22 mai 2026.

la Soffim et la société WHBWL SCA en prétendant que cette cession lui était inopposable par application combinée des articles 100-2 et 19-2 de la loi du 24 janvier 1984 dès lors qu'elle n'y avait pas

de retour pour une durée de deux ans en date du 22avril 2026 notifiée le 22 avril 2026 à 15h50; Vu la décision écrite motivée en date du 22 avril 2026 par laquelle le préfet a placé l'intéressé dans

Cet arrêt a été cassé sans renvoi le 22 novembre 2022 (Crim., 22 novembre 2022, pourvoi n° 22-85.127). 7.

N° C 23-83.009 F-D N° 01246 LR 16 OCTOBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M.

331, 332, alinéas 1 et 3, et 333 du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 7, 8, 575 et 593 du Code de procédure

l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 1 1, alinéa 1, et L. 19, alinéa 1, du Code de la route et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Abdou

L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, a fait droit aux demandes d'annulation dans les conditions prévues par les articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du même code ; D'où il suit que le moyen

des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE pour tentative de viol sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Cet engagement lui permettait de bénéficier des dispositions du I du A de l'article 1594-0 G du même code.

[J] [S] a fait assigner le syndicat des copropriétaires en nullité des résolutions 23-1 et 24 de l'assemblée générale du 1er juin 2022, cette procédure a été enrôlée sous le numéro de RG 22/09625 ; dans

1315 du Code civil; alors, d'autre part, que la société Talbot indiquait dans ses conclusions d'appel qu'entre le 23 octobre 1991 (date de la mise à pied conservatoire de M.

[Y] [M] demande à la Cour de : Vu les articles L341-2 et suivants du code de la consommation Vu les articles 1108 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, - REFORMER le jugement

haschich et à la marijuana sur plusieurs produits contenant du CBD dont certains ont réagi positivement puis ont adressé le lendemain au laboratoire de police scientifique de Lyon un scellé comportant 24

[A] [R], deux chambres numérotées 9 et 10, correspondant aux lots n° 22 et 23.

349 du Code de procédure pénale, 222-22 et 222-24 du Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative à la question n° 3 ainsi libellée : "L'accusé X... est-il coupable d'avoir