Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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92 767 résultats pour « assignation d'une partie sans mandat de son ancien client »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
La commission élit en son sein son président. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les membres de la commission des sondages sont nommés pour un mandat de six ans non renouvelable.
Article D533-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 92
II. - Pour l'application du 1° du III de l'article L. 533-13, les instruments financiers non complexes sont les suivants : 1° Les actions admises à la négociation sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
Article 21 bis
Le conjoint divorcé qui se remarie avant le décès de son ancien conjoint perd son droit à pension de réversion.
Article 7
Le président directeur général ne prend pas part au vote. La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 3
Entretenir les chambres des clients, les parties communes et les locaux de service d'un établissement hôtelier ou parahôtelier. 2. Mettre en place et assurer le suivi du petit déjeuner d'un établissement hôtelier ou parahôtelier.
Article 411-129
II. - La personne qui commercialise des parts de FCP ou des actions de SICAV ou des parts ou actions de compartiment s'assure que l'investisseur remplit les conditions de souscription mentionnées à l'article 411-22.
Article 435-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00
d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages
Article D533-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 03
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peuvent, de leur propre initiative ou à la demande d'un client, traiter comme un client non professionnel, soit de manière générale, soit pour des instruments
Article Annexe
La pratique d'une seconde langue étrangère est fréquemment demandée. Par la qualité de son accueil et des services rendus aux clients, il (elle) contribue à valoriser l'image et les prestations de l'établissement et à fidéliser la clientèle.
Article Annexe art. 10
La nature et l'étendue du dépôt de garantie mentionné à l'alinéa précédent sont déterminées par une convention conclue entre le client et son commissionnaire.
Article R*202-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
La demande en justice est formée par assignation. Les parties sont tenues de constituer avocat. L'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés.
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 48
Le président est nommé par décret pour la durée de son mandat parmi les membres du comité.
Article 11
Le condamné bénéficiant de l'amnistie prévue à l'alinéa précédent conserve la possibilité de former opposition, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation, selon le cas, s'il fait ultérieurement l'objet d'une assignation sur intérêts civils.
Article 14
Les obligations de diffusion d'oeuvres d'expression originale française d'une part, d'oeuvres européennes d'autre part, mentionnées à l'article 13, doivent également être respectées aux heures de grande écoute.
Article L338-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 31
Tout client est libre d'acheter et de vendre des services d'électricité, y compris l'agrégation, autres que la fourniture, indépendamment de son contrat de fourniture d'électricité et auprès de l'entreprise d'électricité de son choix.
Article LO520
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98
II. - Un conseiller territorial ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des mandats suivants : député ou sénateur, représentant au Parlement européen.
Article LO493
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21
II. - Un conseiller territorial ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des mandats suivants : député ou sénateur, représentant au Parlement européen.
Article R3441-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29
Si un administrateur perd la fonction ou la qualité qui a justifié sa nomination, il peut être mis fin à son mandat avant le terme de celui-ci par arrêté du ministre chargé des transports et, s'il s'agit d'un membre nommé sur proposition des organisations
Article 2
nouvelle mesure d'assignation s'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
Article R6152-615
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86
Après un an de fonctions ou dès leur nomination s'ils sont anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants hospitaliers universitaires, anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux, assistants des structures
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