Codes de loi français

Article 23

L'instance disciplinaire statue par décision motivée, après instruction contradictoire.

Article 1

I. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la

Article 15

rémunérations versées de la date d'embauche à la fin, s'il y a lieu, du douzième mois civil qui suit celle-ci incombant à l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales, à l'exclusion des cotisations

Article L123-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 59

, et des établissements publics de l'Etat, ou au siège de l'autorité en ce qui concerne les décisions des autres autorités.

Article R3222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 21

mentionnées à l'article R. 3222-1 ne sont plus remplies, elle saisit le préfet du département d'implantation de l'unité ou, à Paris, le préfet de police, qui prononce, par arrêté, la sortie du patient de l'unité pour malades difficiles et informe de sa décision

Article R232-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Lorsque la décision de classement intervient après la transmission de la notification des griefs au président de la commission des sanctions, cette dernière est dessaisie de l'affaire.

Article L112-22-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97

Tout président ou juge qui estime se trouver dans l'un des cas prévus à l'article L. 111-15 est tenu de le déclarer à la juridiction dans laquelle il est appelé à siéger ; celle-ci décide par décision motivée s'il relève de l'un des cas précités et s'il

Article R4124-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21

Lorsque le praticien est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision de suspension est, en outre, notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie d'origine

Article R4221-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21

III. - Lorsque le pharmacien est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision de suspension est, en outre, notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie

Article 1564-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 91

Lorsque la phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, en tout ou partie, l'affaire est rétablie à la demande de la partie la plus diligente, pour être mise en état, conformément aux règles de procédure applicables devant

Article Annexe 1 bis

Modifications soumises à autorisation La demande d'autorisation concerne (cocher la case correspondante) : 3. Modifications soumises à déclaration La demande de modification concerne :

Article L113-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.

Article 7 bis

date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prorogé au-delà de la durée initiale dans les conditions prévues par cet article, l'information prévue

Article 9

La commission est libre de procéder, par les moyens qui lui paraîtront les meilleurs, à l'instruction de l'affaire, soit en jugeant sur pièces, soit en examinant elle-même l'intéressé.

Article 390-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 43

tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandé en application de l'article 388-4, le tribunal est tenu d'ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l'affaire

Article 3

de recours amiable de la caisse de sécurité sociale, dans le délai d'un mois à compter de la notification de sa décision.

Article 8

En dehors des avantages qui sont actuellement consentis aux ouvriers affiliés au régime spécial de retraite du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, les ouvriers mensualisés

Article R1611-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

Ce délai tient compte des circonstances de l'affaire ; il ne peut être inférieur à un mois.

Article R422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 15

Les décisions prises par le conseil d'administration ou par les autorités auxquelles il accorde délégation sont exécutoires dans un délai de quinze jours à dater de la décision si le commissaire du Gouvernement ne signifie pas, soit qu'il approuve immédiatement

Article Annexe B

Date d'envoi du déclarant : (partie réservée à l'administration) 2. Licence générale de transfert demandée : 4. Numéro d'enregistrement : Déclaration préalable à l'utilisation d'une licence générale de transfert 5.