Codes de loi français

Article R*81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 76 > 94

Les offices et établissements autonomes sont astreints, en contrepartie, à verser mensuellement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat au Trésor public : 1° Le montant de la retenue effectuée sur le traitement de l'agent en exécution

Article R2124-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 73

En outre, pour toute la période pendant laquelle il occupe les locaux sans titre, notamment dans le cas où son titre est venu à expiration, il est astreint au paiement d'une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, égale

Article L822-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Pour les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées en matière de durabilité, la désignation d'au moins deux organismes tiers indépendants ou d'un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes pour procéder à la

Article 712-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

La violation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d'exécution d'une des mesures, y compris du sursis probatoire, mentionnées aux articles 712-6 et 712-7 peut donner lieu à la prolongation, à la révocation

Article 3

En cas de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

Article L154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée.

Article R214-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les autorisations et à l'article L. 214-3-1.

Article L241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 46

Le propriétaire, l'entraîneur et le cas échéant le sportif qui ont enfreint ou tenté d'enfreindre les dispositions du présent titre encourent les sanctions administratives suivantes : 1° Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations

Article Annexe IV

- TSC, FM0ABE0000C, IndexAcierC, IndexCuC et TP02C sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté. 2.

Article L229-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 42

La mise à l'arrêt définitif d'un site de stockage à la demande de l'exploitant consiste notamment en l'arrêt définitif des opérations d'injection.

Article Annexe II

SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE

Article Annexe III

SOLDES DÉFINITIFS DES COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE

Article Annexe IV

SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE

Article Annexe V

SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE

LEGIARTI000041612831

ANNEXE IV Le plan de financement définitif.

Article R*152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 52

Ces informations sont couvertes par le secret professionnel auquel les agents de cet organisme sont légalement astreints.

Article 20-1

Les fonctionnaires qui bénéficient d'un avancement de grade sont astreints à la formation prévue à l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure.

Article 19

Les sanctions disciplinaires applicables à tous les élèves et auditeurs sont l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de l'école, l'exclusion définitive de l'école.

Article 1

Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe " ― " signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse.