Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 263 résultats pour « atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R236-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 35 > 33
-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.
Article R57-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85
Il peut également y être mis fin par ordonnance du juge des libertés et de la détention, statuant d'office, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande de la personne détenue, lorsque ce juge statue sur la prolongation de la détention
Article D143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 17
Des permissions de sortir d'une durée maximale de trois jours peuvent être accordées à l'occasion de la maladie grave ou du décès d'un membre de leur famille proche, ou de la naissance de leur enfant, d'une part, aux personnes condamnées à une ou plusieurs
Article L77-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87
L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou
Article D158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30
La notice individuelle figurant dans la partie judiciaire du dossier spécial prévue par les dispositions de l'article D. 214-11 du code pénitentiaire contient les renseignements concernant l'état civil du condamné, sa profession, sa situation de famille
Article 123
Le responsable d'un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des
Article 27
acquis à la retraite par les personnes d'âge actif.
Article 18-1
Par dérogation à l'article 148-4 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut être directement saisie d'une demande de mise en liberté lorsque la personne n'a pas comparu, dans les deux mois suivant la prolongation de plein droit de la
Article L131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39
Elle ouvre droit à participer aux activités que la fédération et ses structures affiliées organisent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement.
Article 3-4
de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne
Article L716-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon.
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon.
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon.
Article L623-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon.
Article R142-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 30
des avis rendus dans les procédures de déchéance de la nationalité ou de demande de naturalisation, les personnels de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur
Article 190-1.05
Des consignes en gros caractères (corps 16) doivent être remises aux personnes atteintes d'une déficience visuelle. 3.
Article L411-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36
Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse
Article 8
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé
Article R15-33-66-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 69
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement prévu par la présente section.
Article R236-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 07
-Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.
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