Les deux maires de communes rurales sont désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, sont élus par les maires du département.

Article L341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 33

Code forestier (nouveau)

L'autorité administrative compétente de l'Etat notifie dès sa réception le dépôt de toute demande d'autorisation au maire de la commune sur laquelle se situe le terrain dont le défrichement est envisagé.

Article D221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Pour l'application du 20° de l'article L. 221-2, une provision doit être constituée dans les cas suivants : 1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune

Article R2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision doit être constituée par le maire dans les cas suivants : 1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé

Article 4

—

Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2) : - de la commune de Morangis dans le département de l'Essonne ; Les maires de ces communes et le président de

Article 20-7

—

Dès qu'il a saisi le président du tribunal administratif, conformément à l'article R. 123-5 du code de l'environnement, le préfet communique un exemplaire du projet de servitudes aux maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre

Article 5

—

; -un représentant du département de la Gironde désigné par son président au sein du conseil départemental ; -un représentant de la métropole de Bordeaux Métropole désigné par son président au sein du conseil communautaire ; -un représentant de la commune

Article L2411-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 42

Code général des collectivités territoriales

Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général.

Article Annexe

—

Vous pouvez consulter la carte et la liste à la préfecture de Dordogne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la

Article Annexe

—

Vous pouvez les cartes ainsi que la liste à la préfecture de la Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

Les maires mentionnés à l'article 1er sont élus par leurs collègues appartenant à la même catégorie de communes. Le préfet établit à cet effet trois listes électorales correspondant à chacune des catégories prévues audit article.

Article L2213-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 69

Code général des collectivités territoriales

Les délibérations du conseil municipal ou les arrêtés du maire tendant à transférer ou à supprimer des lieux traditionnellement ouverts à l'installation de cirques ou de fêtes foraines sont pris après une consultation menée auprès des professionnels concernés

Article L2223-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31

Code général des collectivités territoriales

En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion

Article 6

—

Si le débitant qui sollicite l'attribution d'une indemnité de fin d'activité gère le dernier débit de la commune d'implantation de celui-ci, le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent en informe le maire et le

Article L131-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 61

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L581-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 50

Code de l'environnement

Les textes et documents relatifs aux prescriptions qui régissent l'affichage dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sont tenus en mairie ou, le cas échéant

Article L328-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 34

Code de l'urbanisme

-Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 328-3, le président du conseil d'administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire mentionné

Article R5322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63

Code du travail

Lorsqu'une commune souhaite réaliser des opérations de placement, elle adresse sa demande de convention au préfet et à l'opérateur France Travail.

Article R2161-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 59

Code de la défense

Les maires des communes concernées sont informés, au moins dix jours à l'avance, par l'autorité militaire dont dépend le champ de tir de la date et de la durée de l'interdiction d'accès décidée en application de l'article L. 2161-1, ainsi que des zones

Article R131-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 36

Code de l'éducation

Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 15,16 et 18 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données s'exercent auprès du maire de la commune de résidence

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