contrat de vente sous seing privé en date à [Localité 2] du 21 juin 2011 suivi de quatre avenants » ; que toutefois, il ne saurait être déduit de l'existence de ces avant-contrats que l'aliénation

conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet » ; qu'en vertu de ce texte, l'accord d'intéressement conclu avant le premier jour de la

conclu dans la branche de la métallurgie, modifié par avenants des 19 décembre 2003, 3 mars 2006 et 21 juin 2010, et comportant les dispositions suivantes : Le départ volontaire à la retraite ouvre droit

l'annulation d'un arrêté du ministre du travail et de la participation du 11 septembre 1979 abrogeant un arrêté du 18 octobre 1978 dans la mesure où il concerne les dispositions de l'article 2 de l'avenant

n° I du 11 février 1971 de la convention collective nationale des industries chimiques, applicable aux ouvriers et collaborateurs, et 13 ter de l'avenant n° II du 14 mars 1955 applicable aux agents de

été engagés par la société OTV exploitations, respectivement les 21, 27, 21 avril et 2 mai 2006, en qualité de chef opérateur, niveau IV, coefficient 180 de la convention collective nationale des ouvriers

Le programme indicatif de la modulation est communiqué au plus tard 7 jours ouvrés avant le début de la période.

L'employeur a souhaité régulariser un avenant pour prévoir la mise à disposition de son salarié au profit de sociétés tierces le 20 avril 2020, avenant que celui-ci a refusé de signer.

à la sécurité ; que Jean-Louis X..., en ne s'assurant pas que les mesures de protection du plan d'hygiène et de sécurité étaient effectivement respectées et en ne donnant pas même les moyens à ses ouvriers

[V] et la société M2P-MCG étaient actionnaires et qui souhaitait ouvrir son capital social, a présenté à ce dernier MM. [X] et [R], disposés à investir dans la société MCS. 2.

X... a, le 12 juin 2002, conclu avec les salariés de son étude notariale un accord d'intéressement, valable pour une durée de trois années, puis, le 27 septembre 2005, un avenant ; que cet accord et son

unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Chantelle en qualité de conditionneuse, coefficient B 108, statut ouvrier

de cohérence aux conventions collectives" de la production (convention collective du 20 janvier 1988, avenant n° 26) et de la transformation (convention collective du 16 février 1988, avenant n° 25) des

A compter du 1er mai 2005, par avenant, le contrat de travail était transformé en temps pIein moyennant un salaire mensuel de 3188 €.

10 salariés) du 8 octobre 1990, dans leur rédaction antérieure aux avenants du 7 mars 2018, est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 8A DE L'AVENANT DE SPECIALITE DE L'INDUSTRIE ROUTIERE DU 11 AOUT 1970 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT; ATTENDU QU'AUX TERMES

Sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, délai pouvant être exceptionnellement réduit à trois jours ouvrés en cas d'accord d'entreprise prévoyant une contrepartie pour les

X..., salarié de la société d'intérêt collectif agricole Eolys, devenue ultérieurement Pont Ezer, a été mis à la retraite par lettre du 6 avril 2009 sur le fondement de l'avenant n° 102 du 12 janvier 2004