Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 910 résultats pour « avertissements ayant épuisé le pouvoir disciplinaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R374-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94
Le carnet épuisé est restitué à l'occasion de la remise de tout nouveau carnet.
Article R1132-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 29
contrats, conventions ou marchés et en rend compte au conseil d'administration ; 8° Il assure le secrétariat du conseil d'administration ; 9° Il a autorité sur l'ensemble des personnes suivant les différents cycles de formation ; 10° Il exerce le pouvoir
Article 38
Les peines sont prononcées par la juridiction disciplinaire mentionnée à l'article L. 952-22 du code de l'éducation.
Article R7343-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03
Le tribunal statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, après avoir averti toutes les parties intéressées quinze jours à l'avance par remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D742-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72
Toutefois, la radiation ne peut être effectuée qu'après envoi, par la caisse, d'un avertissement par lettre recommandée invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours à compter de la réception de l'avertissement préalable.
Article R2122-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
Le tribunal statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, après avoir averti toutes les parties intéressées quinze jours à l'avance par remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 434-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de
Article 31
circonscription l'exercice en tout ou partie de la profession d'expert-comptable ; 2° Assurer la défense des intérêts matériels de l'ordre et en gérer les biens ; 3° Représenter l'ordre dans sa circonscription dans tous les actes de la vie civile, mais sans pouvoir
Article 187-2
Le bâtonnier de l'ordre peut décider de mettre en œuvre la procédure disciplinaire simplifiée, sauf lorsque la poursuite disciplinaire fait suite à une réclamation présentée par un tiers ou lorsque l'avocat poursuivi a fait l'objet d'une peine d'interdiction
Article 35
Il cite le syndic-administrateur judiciaire devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement soit sur l'avis formulé par la chambre de discipline, ainsi qu'il vient d'être dit à l'article précédent, soit d'office, soit à la requête des
Article Annexe art. 22
La procédure disciplinaire est fixée par les statuts de la compagnie.
Article R232-41-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35
Lorsque les données ont, dans le délai mentionné au premier alinéa, été extraites et transmises pour les besoins d'une enquête ou d'une procédure disciplinaire, elles sont conservées pendant la durée de la procédure disciplinaire ou pendant la durée de
Article R814-30-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l'article R. 812-24-35 peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur
Article L311-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 39
Les infractions aux règlements relatifs à la discipline sont laissées à la répression de l'autorité militaire et punies de sanctions disciplinaires qui, lorsqu'elles sont privatives de liberté, ne peuvent excéder soixante jours.
Article 5
Le rapport établi par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou par un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance.
Article 40
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
Article 191
Le rapporteur transmet le rapport d'instruction au président de la juridiction disciplinaire, et, à Paris, au bâtonnier doyen, membre du conseil de l'ordre, et s'il est empêché, au plus ancien bâtonnier, membre du conseil de l'ordre au plus tard dans
Article 36
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
Article 43-1
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
Article L4321-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 31
Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comporte, en son sein, une chambre disciplinaire nationale. L'article L. 4122-3 est applicable aux masseurs-kinésithérapeutes.
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