née le 05 Septembre 1956 à ANNECY (74000) ... 26160 PUYGIRON représentés par Me Jean CALAS, avoué à la Cour assistés de Me BREGMAN, avocat au barreau d'ANNECY ET : Monsieur Henri X...

C / SA COMPAGNIE D'ASSURANCES MACIFILIA Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 04 Septembre 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2008 RÉPERTOIRE

anonyme RITZ HOTEL, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Monsieur Jack X..., demeurant 22, avenue

que la perquisition effectuée le jour de l'interpellation de Fouad X..., fils mineur du prévenu, au domicile familial, permettait notamment la découverte d'une somme de 40 000 francs en espèces, dissimulée

déclaré devant la cour ; que l'état de vulnérabilité peut résulter d'une faiblesse due à l'âge et à l'isolement affectif de la personne sans qu'il soit nécessaire d'établir une affection d'ordre médical avéré

par dissimulation de salariés.

MONTARGIS en date du 12 Mai 1999 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Guy X..., ... par la SCP DUTHOIT-DESPLANQUES, avoués à la Cour D'UNE PART INTIMÉES : S.A.

Y... coupable des faits d'exécution d'un travail dissimulé, a condamné M.

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social 109/111 rue Victor Hugo 92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués

l'existence d'un avantage en nature sans autre précision ; que, si aux termes de la déclaration du comptable la prise en charge par la société des primes d'assurance a toujours été comptabilisée, il s'avère

Rep / assistant : Me Antoine-Paul ALBERTINI (avoué à la Cour) Rep / assistant : Me Henri BENESSE (avocat au barreau de BORDEAUX) DOSSIERS AVOUES MANQUANTS : NON RENDRE LES DOSSIERS AUX

l'encontre de Jean-Luc X... d'avoir, courant mars 1994, tenté d'escroquer une partie de la fortune de la compagnie MATMUT (60 113,50 francs), en l'espèce, en présentant un document dénommé facture qui s'est avéré

les divers intervenants, n'avaient jamais eu le moindre caractère de clandestinité et avaient fait l'objet de factures régulières ; que les juges du fond n'ont donc pu caractériser la prétendue dissimulation

de laquelle la société [8] détenait un compte bancaire, a été renvoyée devant la même juridiction du chef de blanchiment aggravé, pour avoir apporté son concours à des opérations de placement, de dissimulation

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur J... du surplus de ses demandes, et notamment de celle tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé

à la Cour assisté de la SELARL OJFI ALISTER-LYON JURISTE, avocats au barreau de LYON [X] [C] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour assisté de

AMBULANCES MARTIN, sise 59 rue de Gy-41200 ROMORANTIN LANTHENAY représentée par Maître Jean NEU, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Jean-Michel DAUDÉ, avoué près la Cour d'Appel d'ORLEANS

ou de transmettre l'image d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique ; qu'aux termes de l'article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimuler

Limoges, 22 novembre 2004) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que lors de son embauche, le salarié n'a pas l'obligation de mentionner ses antécédents judiciaires, de sorte que la dissimulation

[A] [E] coupable de corruption de mineurs et d'exécution d'un travail dissimulé, M. [TP] [E] coupable de corruption de mineurs, d'exécution d'un travail dissimulé et de proxénétisme, M.