Codes de loi français

Article ANNEXE art. 10

Les commissions nationales d'appel visées à l'article 9 ci-dessus, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de la santé publique et soumis à renouvellement tous les six ans *périodicité*, sont composées ainsi qu'il suit :

Article R334-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87

Les résultats transmis par l'Autorité nationale des jeux ou par la société La Française des jeux en application de l'article R. 333-12 sont conservés par l'organisateur de la manifestation ou de la compétition sportive durant six ans à compter de leur

Article 10

Pour bénéficier de la déduction à raison de leurs investissements financés par voie de crédit-bail, les entreprises locataires fournissent à l'appui de l'état prévu à l'article 8 ci-dessus une attestation délivrée par la société de crédit-bail.

Article L255-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Pour tout projet de cession ou donation des droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire, l'acquéreur ou donataire reçoit, de la part du cédant ou donateur, une offre préalable de cession ou de donation mentionnant expressément le caractère

Article L3331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Le propriétaire d'un local donné à bail ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer à la transformation, réalisée par le locataire ou le cessionnaire du droit au bail, d'un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie

Article 22

la mesure compatible avec l'intérêt du service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six

Article 2

Ce conseil est présidé par un conservateur général du patrimoine nommé par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans.

Article 17

la mesure compatible avec l'intérêt du service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six

Article 3

Les guides de haute montagne sont formés sur un cycle de six ans, sur des thématiques communes et adaptables aux diplômes suivants : - diplôme de guide haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ; ou - diplôme d'Etat d'alpinisme - guide de haute montagne

Article 42

En cas de licenciement des agents recrutés pour une durée indéterminée et des agents dont le contrat à durée déterminée est rompu avant le terme fixé, les intéressés ont droit à un préavis de : 1° Huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de

Article L461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux.

Article Annexe II : Tableau n° 52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

( DUREE D'EXPOSITION : SIX MOIS DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Troubles angioneurotiques des doigts et des orteils. 5 ans Travaux

Article 13

Les infractions aux articles 5, 8 et 9 sont punies de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Les infractions au premier alinéa de l'article 6 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Article ANNEXE V

MODÈLE DE BAIL DE TERRAIN FAMILIAL LOCATIF

Article 41

-Pendant un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur des articles 38 et 39, l'organisation des services de transports scolaires pourra continuer à être assurée par les personnes morales de droit public ou de droit privé qui exercent cette responsabilité

Article D331-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

ans lorsque la cessation d'occupation est due à des raisons professionnelles ou familiales ; 2° Après déclaration au représentant de l'Etat dans le département et à l'établissement prêteur, pour une durée maximum de six ans comprise entre la date de

Article 9

Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président, issu du collège des représentants de la région Ile-de-France, ainsi que deux vice-présidents appelés à le suppléer dans l'ordre de leur élection, en cas d'absence

Article 8

Lorsque l'emploi est doté d'un échelon spécial, le temps à passer au neuvième échelon est de deux ans et six mois.

Article 218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 70

Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification.