Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 125 résultats pour « biens procurés avec des fonds volés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
matière de lutte contre les groupes criminels quelles que soient leurs activités illicites, et notamment les homicides commis entre malfaiteurs, les extorsions, y compris lorsqu'elles accompagnent un enlèvement de personne, les trafics de véhicules volés
Article R325-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92
. - Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de
Article L622-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
Les dispositions du présent article sont applicables aux objets perdus ou volés.
Article A36-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 36
le délit de conduite sans assurance a été constaté, sans interception du conducteur, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du même code, par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique, si le véhicule mis en cause a été vendu, cédé, volé
Article 7
Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l'échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l'ancienneté
Article 7
la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré
Article 14
l'ancienneté exigée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée
Article L3212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70
Etats étrangers dans le cadre d'une action de coopération ; 2° Les cessions de biens meubles dont la valeur unitaire n'excède pas un plafond fixé comme il est dit au 1° à des fondations ou à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative
Article 3
(adresse, superficie, valeur locative, nombre et nature des pièces pour les immeubles bâtis) ; - s'il s'agit d'un meuble : descriptif et valeur du bien, identité du bailleur pour les opérations portant sur un fonds de commerce, identité de la personne
Article 29 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 53
Il est statué sur les demandes d'autorisation d'ouverture de régime suspensif présentées en application du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts : 1° Pour les entrepôts destinés à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises
Article Annexe
(1) Les candidats pevuent se procurer l'annexe au présent arrêté aux adresses suivantes : - en province : auprès des directions régionales des douanes et droits indirects ; - à Paris : auprès de la direction interrégionale des douanes et droits
Article L1454-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73
Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-5, de proposer ou de procurer des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, aux personnes mentionnées à l'article L. 1453-4, sous les
Article 10-10
l'article 10-6 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée
Article 511-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 96
Le fait de se procurer auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de lui fournir ou d'importer ou d'exporter des organes, des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des
Article 14
I - 1° Lorsque la valeur locative de l'ensemble des équipements et biens mobiliers d'un contribuable dans une même commune est en augmentation par rapport à celle de l'année précédente, le montant de cette augmentation n'est retenu que pour moitié dans
Article 1
Les biens, droits et obligations de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, tels qu'ils figurent à son bilan général consolidé au 31 décembre 1978 sont répartis, à compter du 1er janvier
Article L613-31-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49
immobilier ou de l'acquérir sont exclusivement régis par la loi de l'Etat membre sur le territoire duquel ce bien est situé.
Article L562-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 07
de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peuvent, à la demande du ministre chargé de l'économie, être publiées au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend le bien
Article 257
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 61
Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent : 1° Les droits réels immobiliers, à l'exception des locations résultant de baux qui confèrent un droit de jouissance ; 2° Les droits relatifs aux promesses
Article L214-162-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 48
La société de libre partenariat peut détenir des biens, dans les conditions définies à l'article L. 214-154.
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