Codes de loi français

Article 35

Le président du comité unique de l'établissement public et celui de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peuvent convoquer à titre d'expert des personnes qualifiées en fonction à la Caisse des dépôts

Article 4-3

prévue à l'article 4 du décret du 15 septembre 2015 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour une mission d'évaluation d'un établissement d'enseignement supérieur, d'un organisme de recherche ou de l'Agence nationale de la recherche confiée à un comité d'experts

Article D2261-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 20 > 63

Le groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants prévu à l'article L. 2261-27-1 est composé de cinq personnalités choisies à raison de leur

Article R1142-63-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68

laquelle le collège a rendu un premier avis ou lorsque des préjudices nouveaux imputables à une aggravation de l'état de la personne nécessitent une nouvelle évaluation des dommages, cette personne ou ses ayants droit peuvent demander au collège d'experts

Article R6113-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 75

-Le commissaire aux comptes ne reçoit communication, par l'intermédiaire d'un médecin agissant sous sa responsabilité à titre d'expert, que des seules données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6113-1 qui sont nécessaires à la vérification

Article 1

L'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt comprend, outre le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et le bureau du cabinet qui sont directement

LEGIARTI000051488627

directoires de département, par les directoires de district, ou par tels préposés que ceux-ci commettront, un catalogue des livres, manuscrits, médailles, machines, tableaux, gravures et autres objets de ce genre qui se trouveront dans les bibliothèques ou cabinets

Article 12

Toutefois, ils ne peuvent satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions au cabinet du maire de Paris.

Article D314-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 64

Les membres du conseil d'experts et d'usagers exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article 12

judiciaires ou d'union de compagnies d'experts judiciaires ou, le cas échéant, de tout organisme représentatif.

Article R1142-63-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59

-Lorsque le collège d'experts procède lui-même à l'expertise à partir du dossier de la demande, l'office adresse son rapport aux parties et, le cas échéant, à leurs conseils, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1142-24-2 ainsi

Article 2

Le président et les neuf personnalités qualifiées membres du comité d'experts sont nommés, par décision du directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée, tous les deux ans à compter du 1er janvier. Leur mandat est renouvelable.

Article 1

A Saint-Pierre-et-Miquelon, la fonction d'expert pour les examens du permis de conduire est assurée, à compter du 1er février 1987, par un agent de la direction départementale de l'équipement désigné, sur proposition du préfet, préfet de la collectivité

Article R213-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83

L'Office national des forêts remplit les fonctions d'expert dans l'intérêt du propriétaire de la forêt.

Article 3

l'article 9 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, les emplois suivants relèvent du groupe III : Emplois de secrétaire général AIN Emplois de sous-préfet d'arrondissement ALÈS Emplois de directeur de cabinet

Article 4

Les sous-directeurs et le chef de cabinet sont recrutés par voie de détachement parmi les magistrats de l'ordre judiciaire du premier grade ou du second grade et inscrits au tableau d'avancement ou parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou à

Article 1

Les dispositions de l'article 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements suivants : Hôtel du ministre du travail, 127, rue de Grenelle, Paris (7e) ; Immeubles occupés par le cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre

Article 3

Le titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, est composé de deux unités constitutives communes aux deux options, dont la liste suit : Elles peuvent être sanctionnées

Article D43-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13

Cet entretien peut aussi avoir lieu à l'occasion d'une visite du cabinet du juge d'instruction par le président ou le conseiller délégué.

Article 1

De la maîtrise de sciences et techniques financières et comptables de l'université de Paris-IX-Dauphine ; De la maîtrise de sciences et techniques comptables et financières du centre universitaire de Valenciennes.