La capacité professionnelle mentionnée à l'article L. 1421-2 peut être reconnue par un organisme présentant des garanties d'impartialité et de compétence, habilité à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L1422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 11

Code des transports

La capacité professionnelle mentionnée à l'article L. 1422-2 peut être reconnue par un organisme présentant des garanties d'impartialité et de compétence, habilité à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 39

—

Capacité de maîtrise de l'objet spatial.

Article D343-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 84

Code rural (nouveau)

A l'issue du projet de première installation, les prêts bonifiés déjà contractés sont déclassés s'ils ne sont pas repris dans le cadre de la nouvelle installation et si leur usage n'est pas identique, ou s'ils ne permettent pas d'acquérir un bien équivalent

Article R136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43

Code rural (nouveau)

L'arrêté portant distraction du terrain fixe la date à laquelle celle-ci interviendra compte tenu des engagements que l'association aurait pu contracter sur les terrains distraits. Il détermine les charges restant attachées au fonds distrait : 1.

Article D313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95

Code rural (nouveau)

L'enveloppe correspondant au c du 2° de l'article D. 313-27 est présentée avec l'indication de la limite assignée aux engagements pouvant être contractés.

Article 244-2.30

—

Stockage des capacités de gaz liquéfié à usage domestique I. - Les capacités de gaz liquéfié à usage domestique sont entreposées à l'extérieur ou dans un local qui est étanche au gaz vis-à-vis du reste du navire, loin de toute source de chaleur excessive

LEGIARTI000042616153

—

ANNEXE Au sens de la présente annexe, le terme " d'aptitudes " exprime la notion de potentiel à développer, et les termes de " capacité " ou de " maîtrise " sont employés lorsque les attendus sont plus exigeants. - aptitude à travailler avec toutes les

Article R335-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28

Code de l'énergie

Une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54, pour transférer son obligation de capacité à une autre entreprise locale de distribution, comme prévu à l'article L. 335-5, conclut un contrat avec celle-ci.

Article R921-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 64

Code rural (nouveau)

de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles, prévu par l'article L. 921-6, et d'autre part, du plafond de capacité de pêche attribué à la France par la réglementation européenne.

LEGIARTI000025125271

—

ou inhabituelles. (3) Pratique : connaissances générales, capacité à traiter de façon autonome les situations courantes. (4) Initié : connaissances élémentaires, notions, capacité à faire mais en étant tutoré.

Article R3113-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 98

Code des transports

Pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris, l'exigence de capacité professionnelle est satisfaite lorsque le gestionnaire de transport mentionné à l'article R. 3113-43 est titulaire d'une

Article 632-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 66

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides à la faisabilité sont attribuées et leur montant est déterminé en considération : 1° De la capacité du projet à répondre aux besoins du marché, en cohérence avec la stratégie de développement de l'entreprise ; 2° De la qualité technique et

Article R335-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Code de l'énergie

Le rééquilibrage des acteurs obligés intervient avant la date limite de recouvrement des garanties de capacité.

Article 1 quarter

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délivrer la formation d'assistant de régulation médicale pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2023 : - Centre de formation d'assistant de régulation médicale de Besançon, situé au 44, chemin du Sanatorium, 25000 Besançon, pour une capacité

Article 3

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Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPEI Besançon est constitué de deux unités se répartissant comme suit : - une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée "UEHC Besançon", sise 13, rue de la Butte, 25000 Besançon, d'une capacité de 12 places

Article 3

—

Les dispositions des articles 4 et 5 ne s'appliquent pas aux générateurs d'aérosol dont le récipient a une capacité totale inférieure à 50 millilitres et à ceux dont le récipient a une capacité totale supérieure à celle indiquée aux points 3.1, 4.1.1,

Article L316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code de l'énergie

Afin d'assurer le respect du critère de sécurité d'approvisionnement en électricité mentionné à l'article L. 141-7, un mécanisme de capacité est institué.

Article R212-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65

Code du sport

L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le recteur de région académique pour une durée de cinq ans au vu d'un dossier répondant aux exigences du cahier des charges mentionné à l'article R. 212-10-11 lui permettant d'apprécier la capacité

Article 3

—

La direction du développement des capacités des territoires comprend :

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