Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 110 résultats pour « cautionnement donné par la société dans l'unique intérêt d'un associé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R422-51-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 65
La déclaration d'une société de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle est adressée collectivement par les associés, qui désignent un mandataire commun, au directeur général de l'Institut national de la
Article L522-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36
Lorsque les statuts le prévoient, des tiers non coopérateurs peuvent être admis à bénéficier des services d'une société coopérative agricole ou d'une union, dans la limite de 20 p. 100 du chiffre d'affaires annuel.
Article L137-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 44
Pour la détermination de leur contribution, les sociétés ou groupements visés au deuxième alinéa ne tiennent pas compte des ventes de biens réalisées à ceux de leurs membres ou associés acquittant la contribution et détenant au moins 20 % des droits à
Article L241-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ; 2° De sociétés d'exercice libéral ; 3° De toutes formes de sociétés de droit national ou de sociétés constituées en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne
Article R173-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 97
Dans le cas où un associé décide de céder des parts à un tiers étranger à la société, le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit dans l'une
Article L201-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02
Toute cession de parts sociales intervenue en violation d'une telle clause est nulle. Un associé coopérateur peut se retirer de la société après autorisation de l'assemblée générale des associés.
Article R516-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39
de financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie privé de consigner les sommes appelées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Article 6
Le régisseur est assujetti à un cautionnement. Toutefois, le régisseur est dispensé de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant moyen des recettes (tous moyens de paiement confondus) encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 euros.
Article 26
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi précitée du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues à l'article 22.
Article 52 ter
Pendant une période de sept ans à compter de la transformation d'une société, quelle qu'en soit la forme, en société coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 48, l'assemblée générale ordinaire de la nouvelle société coopérative
Article 4
L'établissement de crédit ou la société de financement est tenu de faire figurer dans son offre de prêt la mention suivante : " La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est intégralement assurée par l'Etat ".
Article 38 quindecies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76
Lorsqu'un bien fait l'objet d'une nouvelle opération de location, la déclaration est souscrite dans le mois qui suit la conclusion du nouveau contrat.
Article R743-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé.
Article R519-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 80
II. – Le paiement est effectué par la caution dans le mois qui suit l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception de la première demande écrite, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.
Article R814-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74
Les sociétés en participation prévues par l'article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 reçoivent l'appellation de sociétés en participation d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires.
Article L214-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08
A concurrence de 15 % au moins, le capital maximum des sociétés civiles de placement immobilier, tel qu'il est fixé par leurs statuts, est souscrit par le public dans un délai d'une année après la date d'ouverture de la souscription.
Article D422-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré bénéficiaires d'un contrat de location-coopérative qui optent pour l'accession à la propriété sont soumis aux dispositions des articles D. 443-23 à D. 443-33.
Article R821-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Sauf en cas de radiation de la société, le liquidateur peut être choisi parmi les associés. Les fonctions de liquidateur ne peuvent pas être confiées à un commissaire aux comptes ayant fait l'objet d'une mesure disciplinaire.
Article R262-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 14
La garantie de l'achèvement des travaux résulte d'une convention de cautionnement, prévue à l'article L. 262-7, aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement
Article Annexe I art. 3
En dehors de l'objet ci-dessus défini, la société peut également effectuer à titre accessoire, à la demande des associés coopérateurs et sans engagement de ces derniers en application de l'article 8 ci-après, des opérations de fournitures de biens et
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