Codes de loi français

Article L2312-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 53

délégation du personnel du comité, définit : 1° L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales ; 2° Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Caution : a) Caution directe ; b) Caution indirecte ; 16. Pertes pécuniaires diverses : a) Risques d'emploi ; h) Pertes de loyers ou de revenus ; 17. Protection juridique ; 18.

Article L1524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant

Article L572-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 68

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l'établissement ou de ne pas les convoquer à toute assemblée générale est puni de deux ans d'emprisonnement et

Article R243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85

Le président de la chambre régionale des comptes adresse aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes contrôlés le rapport contenant les observations provisoires prévues à l'article L. 243-2.

Article R262-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Le président de la chambre territoriale des comptes adresse aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes contrôlés le rapport contenant les observations provisoires prévues à l'article L. 262-65.

Article R272-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26

Le président de la chambre territoriale des comptes adresse aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes contrôlés le rapport contenant les observations provisoires prévues à l'article L. 272-63.

Article D2362-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 87

Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques, filiales et établissements transmettent aux dirigeants des personnes morales ou personnes physiques participantes le nom des personnes ainsi désignées et celui des personnes élues en application

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit

Article L653-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.

Article L144-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 31

Un décret fixe la durée maximale pendant laquelle les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs qui sont détenues par la Banque de France peuvent être communiquées à des tiers.

Article L143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

inscrit sur un fonds de commerce peut, lorsque l'article L. 143-11 n'est pas applicable, requérir sa mise aux enchères publiques, en offrant de porter le prix principal, non compris le matériel et les marchandises, à un dixième en sus et de donner caution

Article L218-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement.

Article 7

Ce représentant peut, en outre, être tenu de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec lui, à reverser les sommes remboursées indûment.

Article L5121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84

Dans tous les cas où une personne est autorisée par le présent chapitre à limiter sa responsabilité, elle peut obtenir la mainlevée de la saisie de son navire ou de tout autre bien lui appartenant ainsi que la libération des cautions et garanties données

Article D6323-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91

-Le dossier d'agrément mentionné au III de l'article L. 6323-1-11 comporte : 1° Le projet de santé ; 2° Les déclarations exhaustives, exactes et sincères des intérêts de l'ensemble des membres de l'instance dirigeante sont présentées conformément à

Article V 14

Les sièges situés en bordure des dégagements doivent être alignés le long de ces derniers, ou tout au moins ne pas former de redans susceptibles d'accrocher les personnes se dirigeant vers la sortie.

Article 27

Les dirigeants effectifs, définis au point a de l'article 10 de l'arrêté du 3 novembre 2014, déterminent le périmètre auquel la politique générale de gestion de la liquidité s'applique.

Article L572-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement, de ne pas publier les comptes annuels dans les conditions prévues au IV de l'article L. 522-19 est puni de 15 000 € d'amende.

Article L572-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 69

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas publier les comptes annuels, dans les conditions prévues à l'article L. 526-38, est puni de 15 000 € d'amende.