Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 5
Le contrôleur d'Etat doit, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception des projets de décisions accompagnées des pièces justificatives, soit délivrer son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de son ajournement ou de
Article 185-4
Le haut-commissaire règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
Article L112-22-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97
Tout président ou juge qui estime se trouver dans l'un des cas prévus à l'article L. 111-15 est tenu de le déclarer à la juridiction dans laquelle il est appelé à siéger ; celle-ci décide par décision motivée s'il relève de l'un des cas précités et s'il
Article R225-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16
L'organisme habilité doit communiquer sans délai aux candidats à l'adoption avant qu'ils ne donnent leur accord pour la mise en relation avec celui-ci, le dossier de l'enfant que les autorités compétentes de l'Etat d'origine proposent de lui confier,
Article 13
Sous réserve des dispositions de l'article 24, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant leur réception par le recteur de région académique, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution
Article 23
Aérage propre à chaque ouvrage en cul-de-sac : L'aérage mécanique secondaire d'un chantier de creusement de voie en veine de charbon doit être assuré par une colonne d'aérage qui lui est propre ; l'apport d'air frais doit provenir directement de l'aérage
Article 8
Leur situation est réglée, sur tous les autres points, par le présent statut et par la décision des présidents des conseils d'administration prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Les électeurs d'une commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette commune envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci.
Article 19
Le budget de gestion administrative doit être équilibré.
Article 529-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention.
Article R624-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 et qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire
Article 58
Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci.
Article 61
Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci .
Article D211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38
L'absence de réception de l'intégralité des pièces précitées à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du caractère définitif de la décision pénale, ne fait pas obstacle à la constitution du dossier d'orientation et à la décision d'affectation des
Article L1617-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Lorsque le comptable de la commune, du département ou de la région notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional peut lui adresser un ordre de réquisition
Article R6325-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 62
Par dérogation aux articles R. 6325-25 à R. 6325-36, lorsque le contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, ceux-ci sont réputés homologués à la signature du contrat.
Article 11
Ce délai peut être prorogé de 30 jours calendaires maximum sur décision du préfet de région compétent. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 132-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation
Article D3665-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 96
publics de la métropole et de tout organisme public résultant d'une entente entre la métropole et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements
Article D5217-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
publics de la métropole et de tout organisme public résultant d'une entente entre la métropole et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements
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