Le démarchage d'entreprises à but lucratif est interdit au sein des locaux de police ; ces mêmes entreprises ne peuvent faire l'objet de recommandations, de nature à nuire à la libre concurrence, de la part des fonctionnaires le cas échéant sollicités

Article 123-6

—

Article 77

—

Les dispositions du présent titre sont applicables aux parcs de stationnement couverts lorsqu'ils ont plus de 100 mètres carrés.

Article 223 a-II-2/06

—

ou des dispositifs équivalents en nombre suffisant pour permettre d'envoyer la mousse ou tout autre agent extincteur sur tout point des systèmes de combustible et d'huile de graissage sous pression, des transmissions et sur tout autre endroit où un incendie

Article 8

—

pendant deux ans au moins un emploi défini au 1° ci-dessus.

Article CO 3

—

troisième pouvant donner sur une voie telle que définie à l'article CO 1 ; - à deux façades seulement, sous réserve qu'elles soient opposées et donnent sur des voies publiques ayant au minimum 15 mètres de largeur et que les sorties réglementaires de

Article Annexe III-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

Code du sport

Règles relatives au circuit ou parcours La longueur et la nature du sol de la piste sont libres. La largeur minimale de celle-ci est de 4 mètres.

Article Annexe (suite)

—

Les partenaires conviennent de mettre en oeuvre ses conclusions par voie d'avenant ou par tout autre moyen juridique pertinent.

Article U 96

—

L'évacuation à l'air libre doit être faite dans les conditions prescrites au paragraphe 3 ci-dessus et éventuellement par canalisation commune.

Article P 35

—

de ces tuyaux ne doit pas excéder 2 mètres ; Ceux à combustible solide ou liquide ne sont autorisés que si leurs portes de chargement et leurs dispositifs d'alimentation en combustible sont disposés à l'extérieur des locaux ouverts au public, des offices

Article CH 51

—

En outre, tout objet inflammable soumis au rayonnement de l'émetteur doit en être éloigné d'au moins 1,5 mètre et ne recevoir, en aucun de ses points, un éclairement énergétique supérieur à 1 kilowatt par mètre carré.

Article SC 15

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de moins de 8 mètres.

Article MS 30

—

Des installations fixes ou mobiles mettant en oeuvre divers agents extincteurs peuvent être prévues pour la défense de tout ou partie des locaux accessibles au public ou non d'un établissement.

Article Annexe I

—

Une distance d'au moins 0,10 mètre est laissée libre sous la génératrice inférieure du réservoir.

Article SA 4

—

. - Les orchestres susceptibles de jouer dans les salles doivent occuper des emplacements acceptés par des commissions de sécurité.

Article 2

—

Les dispositions prévues à l'article 2 du décret du 19 juin 1975 susvisé ne sont pas applicables aux catégories de locaux énumérés ci-après : Les immeubles collectifs de la classe B, définis à l'article 1er dudit décret et comportant seulement deux locaux

Article R133-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Code du tourisme

être classées en station de tourisme, les communes touristiques mentionnées à l'article L. 133-11 mettent en œuvre, le cas échéant sur une fraction seulement de leur territoire, des actions de nature à assurer la fréquentation plurisaisonnière et à mettre

Article 10

—

année de location, à moins que la profession, la fonction de l'occupant ou tout autre motif légitime ne justifie une occupation d'une durée moindre.

Article CH 24

—

Si la chaufferie est en sous-sol, elle doit être desservie par un conduit circulaire ou rectangulaire de 16 dm² de section et ayant au moins 20 centimètres dans sa plus petite dimension.

Article 1348-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

Les parties peuvent librement convenir d'éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ; celle-ci prend effet à la date de leur accord ou, s'il s'agit d'obligations futures, à celle de leur coexistence.

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