Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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2 599 résultats pour « citation ou convocation de l'avocat poursuivi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration ; les candidats ont en effet dès l'inscription connaissance des dates des épreuves.
Article D125-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01
La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles est réunie au moins une fois par an et en tant que de besoin, sur convocation de son président ou de son vice-président, qui fixe l'ordre du jour.
Article R3441-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an.
Article 11
Le dossier de la demande doit indiquer pour une ou, le cas échéant, plusieurs durées d'appel, les objectifs poursuivis par appel .
Article 35
Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.
Article R1211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 64
Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-2 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur départemental des finances publiques lorsqu'ils sont poursuivis par l'Etat et ses établissements
Article 7
Le comité économique et social se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.
Article D48-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 93
Lorsque les convocations prévues par les 1°, 2°, 4° et 5° de l'article D. 48-2 n'ont pas été remises à la personne condamnée à l'issue de l'audience ou par le bureau de l'exécution des peines, ces convocations lui sont adressées ultérieurement dans les
Article 5
Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son président porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et, le cas échéant, son ou ses défenseurs ont exercé
Article L143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77
La Cour des comptes communique, pour information, ces observations aux ministres concernés par les objectifs poursuivis par l'appel à la générosité du public ainsi qu'aux présidents de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Article L114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98
mandataire chargé de procéder à cette convocation.
Article 36
A l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat est demandée avant la fin de l'instance ou de la procédure concernée, sans préjudice de l'application
Article 92-8
L'avocat titulaire d'une mention de spécialisation, qui n'exerce pas pendant une période supérieure à deux ans, peut continuer à faire usage de cette mention s'il justifie auprès du conseil de l'ordre dont il relève, avoir pratiqué pendant cette période
Article 1200-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32
Dès l'avis d'ouverture de la procédure et jusqu'à la veille de l'audience, le dossier peut être consulté au greffe par l'avocat, qui peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure de mesure judiciaire
Article R249-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 64
Elle est également notifiée sans délai, le cas échéant par voie électronique, à l'avocat du requérant et, si le requérant est placé en détention provisoire, au juge d'instruction, au procureur de la République ou au procureur général selon les cas.
Article 1374
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
Article R6143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Le conseil de surveillance se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.
Article 7
Les convocations aux réunions de la commission sont envoyées aux membres quinze jours au moins avant la date prévue. L'ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire de la commission.
Article 7
Si la personne poursuivie devant la juridiction disciplinaire s'abstient de répondre à la convocation ou de présenter des observations en défense, la décision est néanmoins réputée contradictoire.
Article 47
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
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