de non-concurrence ; que le 30 mars 1993, il a conclu un nouveau contrat assorti d'une clause de non-concurrence pour être employé à compter de cette date comme technico-commercial ; qu'ayant démissionné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

et a été approuvé par le cocontractant ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si l'absence de communication du cahier des clauses générales à M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen , 22 septembre 1998), que la commune de Touques, propriétaire d'un terrain, a confié à Mme de X..., par convention d'affermage du 29 mai

américaines fournies par la société anglaise British American Tobacco ltd, devenue société British American Tobacco international (UK et export), ci-après BAT (UK et export) ; que par contrat du 1er mai

avoir "proposé deux abris de marque concurrente aux consorts [L] en méconnaissance de la clause d'exclusivité", de sorte que les conditions de la clause résolutoire étaient remplies ; qu'en refusant toutefois

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, que par acte en date du 22 mai 1991, M. Z... a vendu à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

2023 La société Sainte-Marie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-20.358 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Pavan fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause

Yves X..., 2°/ Mme Nathalie B...               , épouse X..., domiciliés [...]                                         , contre deux arrêts rendus les 4 février et 12 mai 2016 par la cour d'appel de

Bernard Z..., demeurant ..., pris en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution duu plan de la société Codec, 5°/ de Mme Marie-Dominique Du Y..., demeurant ..., pris en qualité

Bernard Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société Codec, 5°/ de Mme Marie-Dominique Du Y..., demeurant ..., prise en

Elles seront réitérées au plus tard le 30 mars 2020 par acte sous seing privé (…).

Tournaire, avocat des pêcheurs luziens, que la copie qu'il avait reçue du dossier ayant fait l'objet d'un classement sans suite du 11 mai 1994 était incomplète en ce qu'il y manquait une note circonstanciée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 avril 2003, RG 98-03.576), que le 6 mai 1988,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 avril 2003 RG 98.04.247), que le 6 mai 1988,

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ quel'employeur ne peut unilatéralement libérer le salarié de l'application de la clause

du bail leur imposant le respect des contraintes agro-biologiques ; qu'il est constant qu'à la suite de la mise en demeure qui leur été délivrée le 15 mars 2016, qui reproduisait la clause invoquée, les

PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, - LE SYNDICAT SARTHOIS CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai