et a été approuvé par le cocontractant ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si l'absence de communication du cahier des clauses générales à M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen , 22 septembre 1998), que la commune de Touques, propriétaire d'un terrain, a confié à Mme de X..., par convention d'affermage du 29 mai

américaines fournies par la société anglaise British American Tobacco ltd, devenue société British American Tobacco international (UK et export), ci-après BAT (UK et export) ; que par contrat du 1er mai

avoir "proposé deux abris de marque concurrente aux consorts [L] en méconnaissance de la clause d'exclusivité", de sorte que les conditions de la clause résolutoire étaient remplies ; qu'en refusant toutefois

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, que par acte en date du 22 mai 1991, M. Z... a vendu à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

2023 La société Sainte-Marie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-20.358 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Pavan fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause

Yves X..., 2°/ Mme Nathalie B...               , épouse X..., domiciliés [...]                                         , contre deux arrêts rendus les 4 février et 12 mai 2016 par la cour d'appel de

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Tournaire, avocat des pêcheurs luziens, que la copie qu'il avait reçue du dossier ayant fait l'objet d'un classement sans suite du 11 mai 1994 était incomplète en ce qu'il y manquait une note circonstanciée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 avril 2003, RG 98-03.576), que le 6 mai 1988,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 avril 2003 RG 98.04.247), que le 6 mai 1988,

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ quel'employeur ne peut unilatéralement libérer le salarié de l'application de la clause

du bail leur imposant le respect des contraintes agro-biologiques ; qu'il est constant qu'à la suite de la mise en demeure qui leur été délivrée le 15 mars 2016, qui reproduisait la clause invoquée, les

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