l'a rappelé exactement le premier juge, aucune disposition ne réglemente les charges locatives en matière de baux commerciaux et leur recouvrement par le bailleur sur le preneur s'effectue selon les clauses

un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail peut, au cours de la troisième année de jouissance et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, que l'ambiguïté de la clause

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PASQUIER, CESSIONNAIRE DU DROIT AU BAIL D'UN LOCAL A USAGE MIXTE DE COMMERCE ET D'HABITATION APPARTENANT A PINOSA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION

commercial à deux autres sociétés dont l'une exploite un club de billard et l'autre un restaurant ; que la clause du bail ci-dessus rappelée ne précise pas si le montant de la surprime réclamé au bailleur

moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 janvier 1993), que la société d'intérêt collectif agricole du littoral de l'Aunis (Sicala), preneur à bail

X... comprenant le droit au bail, la bailleresse était intervenue à l'acte et avait approuvé cette cession, sous réserve en application de la clause du bail cédé, que le cédant réponde solidairement du

preneur tendant au remboursement des loyers et indemnités d'occupation versés postérieurement au 4 août 2008, l'arrêt retient que le refus de renouvellement avait été notifié le 28 novembre 2007, que les clauses

Y... que, contrairement à une clause du bail, les lieux loués étaient utilisés à usage d'habitation, d'autre part, qu'à trois reprises les loyers avaient été réglés avec un retard de trois mois, et que

unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il résultait tant de l'intitulé et des clauses

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant retenu par une interprétation souveraine que la clause du bail

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme Y... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel la renonciation du bailleur à se prévaloir des manquements aux clauses

n'avaient pas été demandées, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, après avoir relevé que le bailleur avait manifesté, de manière non équivoque, sa volonté d'exiger le respect des clauses

l'empêchant d'exploiter normalement les lieux loués, a assigné la bailleresse en réparation de son trouble de jouissance ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir relevé qu'une clause

En cas de modification de la législation ou de la jurisprudence, les clauses du bail intéressées par ces modifications pourront être réécrites d'un commun accord exprès après une nouvelle concertation

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les clauses du bail en relevant que

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant la persistance de manquements aux clauses