Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 812 résultats pour « clause relative aux remboursements de frais de clôture édifiée par les colotis »
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Article 5
Les charges de la caisse de retraites comprennent : 1° Le service des pensions et allocations ; 2° Le paiement des secours alloués par la commission de gestion ; 3° Les frais généraux de la caisse ; 4° Le remboursement des retenues, dans les conditions
Article 5
Les charges de la caisse de retraites comprennent : 1° Le service des pensions et allocations ; 2° Le paiement des aides allouées par le conseil d'administration ; 3° Les frais généraux de la caisse ; 4° Le remboursement des retenues, dans les conditions
Article 23
Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Article D565-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 23
Le mandat de membre du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est exercé à titre gratuit, sous réserve de remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
Article R723-24-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87
Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour selon les modalités fixées par l'article R. 121-4 du code de la sécurité sociale.
Article L762-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 45
Lorsque l'importance des dépenses présentées au remboursement le justifie, la Caisse des Français de l'étranger peut faire procéder à l'examen médical de l'assuré par un praticien en France ou à l'étranger.
Article 4
à des prix, frais compris, inférieurs au pair, compte non tenu de la fraction courue du coupon, en amortissant, en tout état de cause, au cours de chaque période annuelle de l'emprunt, tant par les rachats en Bourse que par les remboursements, le nombre
Article 17
Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement dans les conditions prévues à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé : - les frais de taxi en cas d'absence permanente ou occasionnelle de transport en commun, en cas d'absence de transport
Article 94
Les émoluments visés aux chapitres Ier et II du présent titre comprennent forfaitairement la rémunération de tous les soins, conseils, consultations, conférences, examens de pièces, projets, missions et autres travaux, ainsi que le remboursement de tous
Article 16
Une ordonnance fixera les conditions dans lesquelles pourront éventuellement être remboursés les prélèvements exercés sur le produit des aliénations ou sur les autres avoirs de l'intéressé en application des actes dits lois, décrets, arrêtés ou règlements
Article R160-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 56
Les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours
Article 8
Il fixe, en application de ces contrats, le montant du capital et des rentes versés au titre de la garantie décès, de la rente versée au titre de la garantie dépendance et le niveau de garantie de remboursement des frais de santé relatifs au risque d'atteinte
Article L114-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 78 > 95
Ces conventions fixent les conditions de remboursement par le bénéficiaire des frais lui incombant.
Article D241-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 63
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 241-16, dès lors que les sommes versées aux arbitres et juges, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais professionnels dans les conditions et limites fixées
Article R322-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56
Il peut être consulté par le président du conseil d'administration ou le directeur sur toute question relative à la mission poursuivie par le conservatoire. Il peut également faire des recommandations.
Article D113-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 81
Les fonctions de président et de membre de la commission peuvent donner lieu au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Article 6
L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, selon les montants fixés au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006
Article 19
font partie ès qualités sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements
Article D443-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
n° 71-580 du 16 juillet 1971 (article 26-I) ou avec lesquelles celles-ci ont fusionné, sont autorisées à percevoir des associés acquéreurs : a) Une indemnité forfaitaire égale à 0,50 % du prix de cession, pour la modification des contrats ; b) Des frais
Article D224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 13
Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives
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