X... et elle-même, alors, selon le moyen, qu'est valable, même sans contrepartie financière, une clause de protection de clientèle interdisant uniquement au salarié de concurrencer déloyalement son ancien

lui interdisant d'exercer une activité concurrente pendant un an à compter de la date de cessation effective du contrat en Nouvelle-Calédonie, à Tahiti, La Réunion, dans les départements du Nord et du

, d'une part, qu'il résultait des termes généraux de la clause de non-concurrence insérée dans l'acte du 19 mai 1983 que le vendeur du fonds de commerce s'interdisait d'exercer toute activité par laquelle

Y... vice-président faisant fonction de président ; Sur le bien-fondé de la sanction pécuniaire de 500 000 F à raison d'une clause de non-concurrence : Considérant qu'il résulte de l'instruction que par

de non-concurrence de deux années interdisant au salarié d'entrer au service d'une entreprise concurrente, située dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, en qualité d'employé ou de

Y... par contrat prévoyant une clause de non-concurrence lui interdisant en cas de rupture du contrat, quel qu'en soit la cause et sous une forme quelconque, toute activité portant sur la commercialisation

X... est entré au service de la société Darty Rhône-Alpes le 1er septembre 1984 ; qu'il a démissionné le 23 août 1999 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant

F... soutient que cette clause qui prévoit une interdiction d'une année est contraire aux dispositions conventionnelles qui stipulent que la durée de la clause de non concurrence ne pourra excéder le temps

part, une clause de non-concurrence s'appliquant pendant une durée d'un an suivant la cessation effective du contrat quelle qu'en soit la cause, interdisant à M.

; qu'en décidant que la clause de non-concurrence était valide alors qu'elle empêchait M.

Y... s'interdisait d'exercer une activité concurrente à celle de la société Publiman dans un délai de deux ans et ce en France métropolitaine ; que M.

DE NON-CONCURRENCE ; QUE M.

Le débauchage et le démarchage constituant des formes de concurrence, la clause interdisant ces pratiques constitue bien une forme de clause de non-concurrence ' toutefois limitée au débauchage et au démarchage

X... a été engagé en qualité de directeur de restauration le 1er mai 2003 par la société l'Italien ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant d'exercer une activité

lui, et cela en lui interdisant de se placer dans une maison concurrente.

A SON SERVICE MALGRE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE QUE LE SALARIE AVAIT SIGNE LE 13 NOVEMBRE 1978 LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN INTERDISANT PENDANT DIX ANS A M X...

CONTRACTUELLE DE NON CONCURRENCE, ALORS QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI LUI INTERDISAIT UNE ACTIVITE CONCURRENTE PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANNEES APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT ETAIT SANS EFFET FAUTE

M... d'une somme correspondant à 18,40 % « du prix de vente » de ce bien, la cour d'appel qui a interprété cette clause comme marquant la commune intention des parties d'appliquer ce pourcentage, non sur