patiente des éléments médicaux la concernant (L. 1111-2 du code de la santé publique).

une amende et des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 627 ancien, alinéa 1er et 2 du Code

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique. 8.

de l'intéressée, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3212-9 du code de la santé publique ; 2°/ le juge doit motiver sa décision ; que le motif hypothétique

déféré sera donc confirmé ; "alors que, d'une part, l'interdiction définitive du territoire français qui avait été prononcée à l'encontre d'X... résultait des dispositions de l'article L. 630-1 du Code

Le 19 septembre 2019, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure.

Sur la prescription de l'action de l'ONIAM Suivant les dispositions de l'article L1142-28 du code de la santé publique, les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de

avant l'expiration de la 72ème heure, lequel doit statuer dans un délai de 24 heures, à défaut de quoi la mesure est immédiatement levée (article R 211-39 du code de la santé publique) ; en l'espèce,

de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code et les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 4.

de la santé publique. 2.

[O] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du préfet, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

l'interdiction de faire usage de ce terme, et, à titre subsidiaire, l'indemnisation du préjudice résultant de la coexistence de marques, lui interdisant selon elle, par application de l'article L. 3323-2 du Code

de la santé publique entré en vigueur le 1er janvier 2013 ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction

le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté portant réintégration, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de

O... qui soutenait que l'information prévue par le code de la santé publique ne lui avait pas été apportée, l'ordonnance retient que l'état de santé de ce dernier n'a pas permis de l'informer de l'étendue

consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier de [Localité 3], par décision du directeur prise à la demande d'un tiers sur le fondement de l'article L. 3212-1, II, 1° du code

Il a fait l'objet d'une période d'observation conformément à l'article L3211-2-2 du code de la santé publique, durant laquelle ont été établis les certificats médicaux dits de 24 h et de 72 h concluant

Le11 Mai 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique,l’admission en soins psychiatriques de Monsieur