X..., engagé à compter du 11 octobre 1993 par la société Jules Roy, aux droits de laquelle vient la société Schenker, commissionnaire en douane agréé, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe

X..., engagé à compter du 3 octobre 1994, par la société Jules Roy aux droits de laquelle vient la société Schenker, commissionnaire en douane agréé, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe

Intervenant en qualité de commissionnaire de transport la société ALPES COURSES s'est substituée la société CHRONOPOST en qualité de voiturier.

compte qu'en cas de difficultés d'exécution et non en cas de bonne fin du transport ; qu'en imputant dès lors à titre de faute personnelle au commissionnaire de transport le fait de ne pas avoir avisé

factures de commission présentées par Pierre-Yvon Y... ne portaient aucune mention d'inscription au registre du commerce ou de numéro SIRET et la SA X..., qui a utilisé les services de cet acheteur commissionnaire

X... a effectué des transports pour le compte et avec des semi-remorques et des véhicules de la société des Transports Leroy devenue la société BOC distribution services, laquelle exerce son activité sous

transport et la manutention d'onduleurs, cette dernière prestation étant indissociable du contrat de transport en raison de son caractère accessoire, et qu'il en résulte que la société Bonal est commissionnaire

, la société DFDS a l'a assignée en indemnisation des coûts de réexpéditions ; Attendu que la société DFDS reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le commissionnaire

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret susvisé du 30 juin 1961, relatif aux professions auxiliaires de transport, "est réputée commissionnaire de

HAZAN, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE COMITEX

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 3 JUILLET 1981), LA SOCIETE PAUL CAPIT ET CIE (SOCIETE CAPIT) A CHARGE EN SA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE

Selon l'article L 132-1 du code commerce : Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.

à la disposition de l'entreprise Coste dans le cadre d'un crédit-bail pour l'exécution du contrat de sous-traitance, le fait que la loi du 31 décembre 1992 n'ait pas initialement prévu la prise en compte

; que le fait que Thierry Z..., commissionnaire, agissait en son propre nom ne l'autorisait pas pour autant à intégrer le produit des ventes dans sa trésorerie dès lors qu'il exerçait son activité pour

Les sociétés Galax, en leur qualité de commissionnaire et sous-commissionnaire de transport sont donc responsables du préjudice du fait de leurs substitués.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mai 1986), la cour d'appel de Paris, après avoir admis la qualité de commissionnaire de transport de

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 132-1 du Code de commerce ; Attendu que la commission de transport, convention par laquelle le commissionnaire

de transports ; que le commissionnaire de transport est un intermédiaire qui se charge d'organiser, en son nom propre mais pour le compte d'un expéditeur, un transport de marchandises ; qu'il choisit

Attendu que, selon l'usage ou la nécessité, la SARL A. a requis pour ses importations, les services d'une dizaine de commissionnaires en Douane, dont deux sont encore présents aux débats devant la Cour

suivant : Attendu, selon les arrêts déférés (Paris, 25 mars 1999 et 2 juillet 1999), que le 2 novembre 1994, les sociétés Patrice X... et Casting Mode ont signé une convention dénommée de commissionnaire