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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 576 résultats pour « communication à un comité d'établissement d'informations relatives à l'état de santé des salariés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R181-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50
Les membres du comité d'orientation stratégique et de développement agricole institué par l'article L. 181-9 sont regroupés en quatre collèges : 1° Un collège comprenant des représentants de l'Etat, de ses établissements publics, des représentants des
Article L3121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11 : 1° Le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par l'employeur, après avis du comité social et économique, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection
Article 1
L'Agence nationale de santé publique est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à l'enquête nationale portant sur la biosurveillance, la surveillance de la santé et la nutrition dénommée "Esteban
Article 8
L'aménagement et la répartition des horaires de travail sont fixés par le chef d'établissement, après avis du comité social d'établissement ou du comité social et compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité des soins ou de la prise en charge des
Article 2
Les délégués des comités régionaux et territoriaux de la communication audiovisuelle sont désignés par les présidents de ces comités réunis en collège sur convocation du ministre chargé de la communication.
Article L33-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 52
Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives
Article 76
de la santé publique, pour les demandes d'autorisation relatives aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L. 1121-1 du même code ; 2° Du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans
Article L1432-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 29
l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Article L3121-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01
entreprises de plus de vingt salariés.
Article 2
Dans le cadre de la politique d'information et de communication définie à l'article 1er-1, les organismes d'information et de communication placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées, de chaque chef d'état-major d'armée, du délégué général
LEGIARTI000030665600
Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
Article 37
L'harmonisation des conditions de travail, des évolutions des carrières et des rémunérations est mise en œuvre par les instances communes suivantes : - un comité technique unique placé auprès des chefs d'établissements des deux établissements ; Dans ce
Article 411-92
prévoit que le droit qui s'applique à l'accord d'échange d'informations entre les deux commissaires aux comptes est soit celui de l'Etat d'établissement de l'OPCVM nourricier soit, s'il est différent, celui de l'Etat d'établissement de l'OPCVM maître
Article R6143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 07
; c) Un membre désigné par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ; 3° Au titre des personnalités qualifiées : a) Une personnalité qualifiée désignée
Article R1124-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
au ministre chargé de la santé au moyen du système d'information prévu à l'article R. 1123-20-1.
Article R165-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 85
du code de la santé publique relatifs aux manquements à la charte qu'ils constatent.
Article 10
Elle est chargée de la communication stratégique du ministère des affaires étrangères sur ses missions et son action et contribue, en lien avec le service d'information du Gouvernement, à la communication du Gouvernement à l'étranger.
Article 25
et de la santé et garantissant l'anonymat de l'étudiant ayant rempli cette grille.
Article L333-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 97
Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d'information.
Article L1612-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication à l'organe délibérant, dans les deux mois et demi suivant cette création, d'informations indispensables à l'établissement du budget.
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