I.- Les locaux d'un établissement pharmaceutique sont situés sur un même lieu dont la continuité n'est pas interrompue par la présence d'autres locaux occupés par des tiers.

Article D6124-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 99

Code de la santé publique

de préparation et de reconstitution de médicaments radiopharmaceutiques pour les sites de mention “ A ” ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur ; 5° Un local dédié aux contrôles des médicaments radiopharmaceutiques préparés, conformément aux

Article 2

—

L'examen d'une demande d'exercice des fonctions en télétravail dans un lieu à usage professionnel est conditionné à la production par l'agent demandeur d'un document justifiant de son usage du lieu concerné.

Article R*142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 59

Code des ports maritimes

. *142-2 sous réserve des dispositions suivantes : Le nombre des représentants des usagers est porté à dix dans les ports où se pratiquent deux activités et à douze dans ceux où se pratiquent trois activités.

Article 90

—

Pour être comptabilisée au titre de la durée de la pratique professionnelle requise à l'article 88, la pratique professionnelle doit avoir été accomplie dans les conditions suivantes : 1° Correspondre à la durée normale de travail, telle qu'elle résulte

Article 42-3

—

Ce changement ne peut être agréé hors appel aux candidatures par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s'elle est incompatible avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires, notamment locaux.

Article 11 bis

—

transports de déménagement, c'est-à-dire les transports de meubles ou d'objets mobiliers effectués au départ ou à destination d'un garde-meubles et, lorsque l'expéditeur est également le destinataire, les transports de meubles ou d'objets mobiliers usagés

Article 6

—

Article 16 quater

—

L'Etat, dans les zones de montagne, met en œuvre une politique de nature à assurer le bon développement des radios locales et des télévisions locales dans les meilleures conditions économiques et techniques.

Article 1522

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 50

Code général des impôts

à usage d'habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation.

Article 1

—

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements et équipements sportifs et socio-éducatifs ci-après énumérés, lorsque l'Etat en est propriétaire ou lorsque la collectivité locale propriétaire

Article L4414-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 48

Code général des collectivités territoriales

A compter du 1er janvier 2000, une fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, régie par l'article 231 ter du code général des impôts, est affectée à la région d'Ile-de-France.

Article 1599 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64

Code général des impôts

est perçu au profit de la région d'Ile-de-France une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux, autres que celles mentionnées au A de l'article 1594 F quinquies, de locaux

Article Annexe I

—

C1.3.2- communiquer avec les autres usagers - Le véhicule - Le réseau routier - Les supports et outils de communication - Les services douaniers - Les divers documents techniques et administratifs - La communication avec les autres usagers permet

Article 94

—

Plan de l’installation Dans un bâtiment à usage collectif, l’emplacement des stockages de plus de 600 litres, des locaux exclusivement réservés à l’implantation des appareils, des dispositifs d’arrêt, des vannes de vidange, des interrupteurs électriques

Article L126-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Est interdite toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité

Article 28

—

Les décrochages locaux visés au présent alinéa ne sont pas considérés comme des services distincts bénéficiant d'autorisations locales et ne peuvent comporter de messages publicitaires ni d'émissions parrainées ; 13° Les engagements en matière d'extension

Article R10-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 10

Code des postes et des communications électroniques

R. 10-13 lorsqu'un de leurs abonnés est à l'origine de la communication.

Article L231-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Code rural (nouveau)

Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1.

Article L581-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 98

Code de l'environnement

Par dérogation à l'article L. 581-2, le règlement local de publicité peut prévoir que les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial qui n'est pas principalement utilisé

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