DATE DU 29 SEPTEMBRE 1976 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A DECLAREE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE

LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF BISELLI ET CIE A ETE CONSTITUEE EN VUE DE LA REALISATION D'UNE OPERATION DE PROMOTION IMMOBILIERE

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES MOULINS D'HYERES" et autres et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la commune d'Hyères, - les conclusions de M.

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boullez, avocat de la SOCIETE ANONYME FONCIERE IMMOBILIERE DU CENTRE-OUEST, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement

DU MAS DE FOURNEL ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1987 et 4 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE PARISIENNE DE REALISATION IMMOBILIERE et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 20 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CHAMBRE DEPARTEMENTALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE

, - les conclusions de M.

Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 16 avril 1993 transmettant au Conseil d'Etat la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BENAT BEACH dont le siège social

Le 23 février 1993, Monsieur X... est décédé et Madame X... en a infirmé la SA D'HLM IMMOBILIERE 3 F le 2 mars 1993.

"LA FARNESINA", - les conclusions de M.

DATE DU 29 OCTOBRE 1971, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1O REFORME LE JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QU'IL A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Piwnica, Molinié, avocat de la VILLE D'ANGERS et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CROCHET et de Me Roger, avocat de M. Claude X..., - les conclusions de M.

ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE L'URBANISME DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS EST REJETE.

SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT LA SOCIETE ASSURERAIT LA GESTION ; QUE M.

Vu les dernières conclusions après arrêt mixte déposées le 20 mai 2010 par Mesdemoiselles Carole et Josiane X....

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LAMBERT A PARTICIPE A LA CREATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 21-27, RUE TANDOU