convention de réduction collective du temps de travail ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002, l'URSSAF a, d'une part, constaté que cette convention était erronée

ordonner la vente forcée de son bien, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, dans ses conclusions

Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions

X..., de Me Vuitton, avocat de la société Europcar, les conclusions de M.

; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., de Me Luc-Thaler, avocat de La Croix rouge française, comité de Nexon, les conclusions

Y..., les conclusions de M.

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions

[X] [U] ; qu'en énonçant toutefois, pour ordonner la rectification de ce jugement, que la circonstance que les erreurs dénoncées résidaient dans une mention erronée des conclusions du demandeur ne faisait

convention de réduction collective du temps de travail ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002, l'URSSAF a, d'une part, constaté que cette convention était erronée

[M] [H], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du directeur départemental des finances publiques des Yvelines, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay

[J] [R] [K], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 30 mars 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de

opposition et a validé la contrainte pour son entier montant ; Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le dispositif de ses conclusions

X... général des Douanes et Droits Indirects, les conclusions de M.

cette dernière ne saurait revenir sur son aveu judiciaire au terme duquel'le principe posé au premier attendu n'est pas critiquable'pour alléguer désormais que'le principe posé par le Tribunal est erroné

Cependant, elle argue que la cour d’appel est parvenue, pour ce qui est du respect de ce délai, à une conclusion manifestement erronée.

B..., ès qualités, les conclusions de M.

X... et Y..., ès qualités, de Me Boullez, avocat de la société Walter, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association sportive automobile du Mont-Dore, les conclusions de M.

Mme [P] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise état du 4 mai 2021 prononçant la caducité de sa déclaration d'appel, alors « que la cour d'appel est saisie des conclusions

X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Nord-Est, les conclusions de M.

Il fait valoir que le principe du contradictoire impose qu'une signification des conclusions à un domicile erroné ne fasse pas courir le délai prévu par l'article 909.