L'addictovigilance a pour objet la surveillance, l'évaluation, la prévention et la gestion du risque des cas d'abus, de dépendance et d'usage détourné liés à la consommation, qu'elle soit médicamenteuse ou non, de tout produit, substance ou plante ayant

Article R512-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 82

Code de la consommation

S'il ne ressort pas du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le service administratif qui a enregistré le prélèvement, en l'absence de tout autre élément d'information susceptible

Article 208 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 80

Code général des impôts

Dans les conditions et sous les réserves prévues par le 1° de l'article 133, les intérêts, arrérages et autres produits des emprunts non négociables contractés par les régions, départements, communes, syndicats de communes et établissements publics ;

Article L5131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 53

Code de la santé publique

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie les principes de bonnes pratiques de laboratoire applicables aux études de sécurité non cliniques destinées à évaluer la sécurité des produits cosmétiques pour la mise en œuvre

Article R.4122-4-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05

Code de la santé publique

Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion :

Article L5123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 90 > 11

Code de la santé publique

Les médicaments et produits dont la vente est réservée aux pharmaciens, à l'exception des médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-8, ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte du tarif pharmaceutique national.

Article L446-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

Code de l'énergie

ou déchets non dangereux sans injection dans les réseaux de gaz naturel et dont les caractéristiques du biogaz produit permettraient son injection potentielle ; 2° Les installations de stockage de déchets non dangereux qui produisent du biogaz à partir

Article 6

—

à des utilisateurs professionnels : D1, D3, D6 à D8, D19, D22, D24 ; 3° Référentiel distribution de produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels : G3, G5, G6, G7, G11, G12, G15, G17 et G18 ; 4° Référentiel application

Article R2352-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 41

Code de la défense

par le demandeur soit : 1° Qu'il dispose, pour les produits en cause, d'un dépôt non mobile ou d'un débit ayant reçu cet agrément technique et qu'il possède pour ce dépôt ou ce débit une autorisation couvrant la période au cours de laquelle l'importation

Article L1222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83

Code de la santé publique

Les recettes de l'Etablissement français du sang sont constituées par : 1° Les produits des activités liées aux produits sanguins labiles ; 1° bis Les produits des activités de délivrance des plasmas à finalité transfusionnelle relevant du 1° de l'article

Article L2342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de la défense

Celle-ci fixe les quantités pour lesquelles elle est accordée ; 2° L'importation, l'exportation et le transit des produits chimiques inscrits au tableau 1 sont interdits lorsqu'ils sont en provenance ou à destination d'un Etat non partie à la Convention

Article Annexe A

—

Pour les produits liés à la défense identifiés dans la quatrième colonne du tableau ci-après, le certificat d'utilisation finale et d'engagement de non-réexportation CERFA n° 10919*02 doit être renseigné dans les rubriques 1 à 6, 8 et 9 a.

Article 4

—

Le préfet vérifie le respect des conditions prévues aux articles 1er et 2 et se prononce au vu des conclusions motivées de l'audit externe prévu à l'article 3.

Article L600-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après

Article Annexe (suite)

—

Dénomination de l'UICPA : 1-Hydroxyde de cuivre (II) ; 2-Trihydroxychlorure de dicuivre ; 2-Oxyde de cuivre ; 4-Non attribué ; 5-Non attribué. 2. Conditions à remplir : 2.1.

Article R411-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Le défendeur à un recours incident dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.

Article R612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 00

Code de justice administrative

Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser

Article L3515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

, en vue de les vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit, des produits du tabac fabriqués dans un Etat non membre de l'Union européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne, dont l'unité de conditionnement ne comporte pas le dispositif

Article R541-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82

Code de l'environnement

Le plan régional de prévention et de gestion des déchets concerne l'ensemble des déchets suivants, qu'ils soient dangereux, non dangereux non inertes ou non dangereux inertes : 1° Les déchets produits dans la région par les ménages, les activités économiques

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