Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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83 437 résultats pour « conclusions non produites à l'appui d'un grief de défaut de réponse »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1245-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.
Article 906-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25
de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 111-00 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26
En l'absence de réponse de l'administration ou en l'absence du service lors de l'opération de destruction ou lors de l'envoi sur le site de destruction, l'exonération des droits d'accises est acquise pour les produits et volumes repris sur la demande
Article 1
La direction générale de la santé comprend : 1° Le service dénommé centre de crises sanitaires ; 2° Quatre sous-directions dénommées respectivement : a) Sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins.
Article R4241-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 07
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation
Article R4332-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 07
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
Article R4341-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 07
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
Article R4342-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 07
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
Article R4361-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 07
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
Article R4362-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 07
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
Article R213-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77
Elle doit contenir l'indication d'un prix.
Article R*61 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18
ont été reconnues fondées ; b) Soit sur la base fixée par l'administration à défaut de réponse ou d'accord du contribuable dans le délai prescrit ; c) Soit sur la base notifiée par l'administration au contribuable après avis de la commission compétente
Article R272-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17
Après que la chambre a déclaré une gestion de fait, elle juge les comptes produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R. 272-38, au vu de nouvelles conclusions du procureur financier, mais sans nouvelle réquisition de sa part.
Article 1-1
à l'honneur ou à la réputation d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur handicap, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, vraie ou supposée, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une prétendue
Article L631-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44
Il peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles, ou la vente ou la livraison de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation,
Article R1617-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 95
Le refus d'autorisation ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable.
Article L621-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 18
A défaut, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant peut être présent à l'audience de la juridiction saisie et peut déposer des conclusions et les développer oralement.
Article R5121-215
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 05
En cas de non-respect des prescriptions législatives et réglementaires, des conditions d'octroi ou de suivi de l'autorisation mentionnées aux articles R. 5121-212 et R. 5121-213, ou lorsqu'il apparaît, notamment à la suite de l'évaluation, que le rapport
Article 3-1
Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Article L212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 06
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4. En cas d'acquisition, l'article L. 213-14 est applicable.
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