Le produit des ventes des biens et droits mobiliers est porté en recette au budget de la personne anciennement propriétaire, à moins de dispositions légales contraires, sous déduction, le cas échéant, des frais d'administration, de vente et de perception

Article 2423

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

Au cas où l'inscrivant ne se serait pas servi d'une formule réglementaire, le service chargé de la publicité foncière accepterait cependant le dépôt, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa du présent article.

Article L133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 59

Code de l'énergie

Les membres et agents de la Commission de régulation de l'énergie sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 55

Code du patrimoine

La juridiction répressive peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant, sous astreinte le cas échéant, de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'elle détermine et qui ont pour objet

Article R53-8-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

La décision de placement sous surveillance de sûreté précise les obligations auxquelles la personne est soumise.

Article 2

—

Le notaire choisi pour établir l'acte de vente ou de partage dans les conditions prévues à l'article 1er en notifie le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires qui ne sont pas à l'initiative du projet et procède à sa publication dans un

Article 9

—

Les délégués recrutés en application de l'article 5 (c) sont titularisés dès leur nomination sous réserve de remplir les conditions particulières de santé prévues au premier alinéa de l'article 8.

Article D424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89

Code pénitentiaire

En application des dispositions de l'article 723 du code de procédure pénale , les personnes condamnées peuvent être employées en dehors du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire sous le contrôle de l'administration.

Article R15-33-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 66

Code de procédure pénale

Il est procédé à la vente des biens meubles placés sous main de justice et, le cas échéant, à la restitution du produit de cette vente, telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 41-5, selon les modalités déterminées par les articles suivants.

Article 50

—

Cette sanction frappe également les personnes morales sous le couvert desquelles le condamné agirait pour se soustraire à l'interdiction ci-dessus.

Article D116-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution d'une peine privative de liberté accomplie sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique peut justifier le retrait de la

Article 723-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Si les conditions qui ont permis au tribunal de décider que la peine serait subie sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur ne sont plus remplies, si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s'il fait

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 57

Code minier (nouveau)

. – Pour les faits énumérés au I, le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique dans le délai qu'il fixe et assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximale.

Article Annexe XXX

—

DEVIS TYPE POUR LES TRAITEMENTS ET ACTES BUCCO-DENTAIRES FAISANT L'OBJET D'UNE ENTENTE DIRECTE Dans le devis remis au patient, les honoraires facturés pour l'acte faisant l'objet du devis sont distingués en trois composantes : ― le prix de vente du

Article D453-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

s'entend comme la somme du prix d'achat des terrains majoré des frais annexes y afférents pour les opérations non encore lancées par ordre de service et du prix de revient des opérations lancées par ordre de service, déduction faite du montant des ventes

Article L644-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

Seul peut être fabriqué, expédié, vendu, mis en vente ou détenu en vue de la vente sous la mention “ vin doux naturel ” le produit de la vigne dont la production est traditionnelle et d'usage et qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

Article R335-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 83

Code de la propriété intellectuelle

Le cas échéant, les coordonnées du représentant du demandeur ainsi que les documents justifiant la représentation ; 5° La liste du ou des droits dont la protection est demandée ; 6° Les données spécifiques et techniques sur les marchandises authentiques

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 51

Arrêté du 26 juin 1986 portant interdiction de la vente de certaines espèces de gibier de montagne

Pendant une période de trois années à compter du 1er juillet 1986, sont interdits sur le territoire de la France continentale et de la Corse, la mise en vente, la vente, l'achat, sous toutes leurs formes, et notamment celles de pâtés et conserves, le

Article 1

—

Pendant une période de trois années à compter du 1er juillet 1983, sont interdits, sur le territoire de la France continentale et de la Corse, la mise en vente, la vente, l'achat, sous toutes leurs formes, et notamment celles de pâtés et conserves, le

Article 260 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

Code général des impôts, annexe II

Ventes de produits agricoles réalisées : Soit sur les marchés, à place fixe, avec l'aide d'un personnel exclusivement affecté à ces ventes ; Soit dans un magasin ou une installation spécialement agencé pour la vente ; Soit à l'aide de moyens publicitaires

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