Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 350 résultats pour « connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D312-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79
) : le compte est débité du montant d'un titre interbancaire de paiement (TIP) présenté au paiement par le créancier ; 6° Paiement par carte (la carte est émise par la banque) : le compte est débité, de façon immédiate ou différée, du montant d'un paiement
Article R515-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 09
I. ― L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 démontre qu'a été établi un plan d'opération interne et qu'a été mis en œuvre un système de gestion de la sécurité de façon appropriée. II.
Article L481-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19
Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.
Article 1346-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse.
Article R645-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86
Pour l'application de l'article L. 645-8, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe par lettre simple les créanciers connus de l'ouverture de la procédure de rétablissement
Article D723-202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07
droit ou d'ayant cause dudit créancier.
Article D582-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13
Pour l'application du 2° de l'article L. 582-2, les enfants du parent débiteur qui sont à sa charge s'entendent de ceux de ceux dont il assume la charge et l'entretien de façon effective à la condition qu'ils se trouvent dans l'une ou l'autre des catégories
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 60
Les informations traitées sont les suivantes : Nom et prénom usuel du demandeur ; Nom de l'intermédiaire (agent général d'assurances ou courtier d'assurances), éventuellement ; Lettre "N" indiquant qu'a été envoyée au demandeur la note de saisine, lui
Article R621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18
Elle expose la nature des difficultés qu'il rencontre et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter.
Article L230-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82
Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L. 222-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 27
Les créanciers chirographaires qui n'ont pas souscrit ladite déclaration dans un délai de six mois à dater de la publication prévue à l'article 19 ne peuvent plus exercer d'action contre les patrimoines au contre le produit de leur réalisation pour la
Article R142-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
Dès qu'il a communication de la demande, ce dernier s'abstient de poursuivre l'instruction jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa récusation. En cas d'urgence, un autre membre de la juridiction est désigné pour procéder aux opérations nécessaires.
Article R5232-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 19
en cause le contenu de ce permis.
Article R641-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
Dans ce cas, le créancier adresse au liquidateur les informations prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23.
Article L162-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
Le coût des mesures visées aux articles L. 162-4, L. 162-8 et L. 162-9 ne peut être mis à la charge de l'exploitant s'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou de négligence et que le dommage à l'environnement résulte d'une émission, d'une
Article L642-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42
la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine.
Article 5-2
Elle mentionne l'existence d'un délai imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées.
Article L670-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46
Sauf dispositions contraires, les références faites à la personne, au débiteur, au contrat et au cocontractant s'entendent, respectivement : ― de la personne en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ; ― du débiteur en tant que titulaire d'un
Article 2
La demande de recouvrement public des pensions alimentaires est adressée par le créancier au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve son domicile.
Article L143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Les créanciers inscrits sur un fonds de commerce peuvent également, même en vertu de titres sous seing privé, faire ordonner la vente de ce fonds, huit jours après sommation de payer faite au débiteur et au tiers détenteur, s'il y a lieu, demeurée infructueuse
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