M..., après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier

Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M.

Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M.

Parneix, conseiller rapporteur, M.

COUR : L' affaire a été débattue le 20 juin 2007, rapport ayant été fait, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Annie BALAND, présidente Madame Martine FOREST- HORNECKER, conseillère

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Parneix, conseiller rapporteur, M.

Parneix, conseiller rapporteur, M.