Dès la conclusion du contrat d'appui au projet d'entreprise prévu à l'article L. 5142-1, la personne morale responsable de l'appui informe, d'une part l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou

Article R3262-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 63

Code du travail

E.) et par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF).

Article 212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 05

Code général des impôts, annexe IV

I. – Les délégations de signature accordées sur le fondement de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts peuvent habiliter l'ensemble des agents : 1° A prendre, en matière contentieuse, des décisions de décharge, réduction, restitution

Article 36

—

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. XIV.

Article R243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 85

Code de la sécurité sociale

I. – Pour chaque établissement, les employeurs déclarent et versent les cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont ces établissements et leurs salariés relèvent au sens des dispositions de l'article R. 130-2.

Article 28-4

—

I. ― Le financement du régime d'assurance maladie-maternité et autonomie de Mayotte est également assuré par : 1° Le produit d'une cotisation due par tout employeur de personnes mentionnées au II de l'article 19 assise sur l'ensemble des rémunérations

Article D242-6-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 64

Code de la sécurité sociale

Elle est versée en totalité dans les quinze derniers jours du mois de mars de chaque année à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont relève soit l'établissement d'enseignement, soit le rectorat

Article D8222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 89

Code du travail

et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme

Article 53

—

ministre du travail et de la sécurité sociale, ou le ministère public, des poursuites à exercer en vertu des articles 46 et 47 ci-dessus, la direction régionale de la sécurité sociale a la faculté de recourir à la procédure sommaire ci-après en vue du recouvrement

Article L133-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 65

Code de la sécurité sociale

et contributions sociales dues par l'allocataire pour l'emploi d'un salarié est calculé par l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 du présent code au vu des éléments déclarés par le particulier employeur ou les organismes exerçant

Article 12

—

Toutefois, si les engagements de l'employeur en matière d'investissement et d'emploi ont été partiellement respectés, le remboursement peut ne concerner qu'une partie des cotisations prises en charge.

Article L654-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76

Code de la sécurité sociale

Le régime complémentaire obligatoire est financé par les cotisations des assurés assises sur le revenu défini en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 ou sur les rémunérations brutes pour celles acquittées pour le compte des avocats

Article L756-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34

Code de la sécurité sociale

Les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations prévues à l'article L. 635-1 et des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 652-1, ne sont pas dues pour une

Article L4231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 57

Code de la santé publique

Le conseil national fixe le montant de la cotisation annuelle obligatoire demandée à chaque personne physique ou morale inscrite aux tableaux en fonction de sa catégorie.

Article L313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux investissements prévus à l'article L. 313-1 sont assujettis à une cotisation de 2

Article R731-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 06

Code rural (nouveau)

Outre les modes de recouvrement prévus à l'article R. 731-58 et R. 731-62, les cotisations dues par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 722-10 peuvent, sur demande des intéressés, être prélevées sur les arrérages des allocations de vieillesse

Article R528-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 23

Code rural (nouveau)

Le comité directeur fixe chaque année le taux des cotisations prévues au huitième alinéa de l'article L. 528-1 et les délais de paiement de celles-ci.

Article R862-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28

Code de la sécurité sociale

à l'article R. 243-15, lorsque les déclarations de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 n'ont pas été produites dans les délais prescrits ou sont manifestement erronées, le montant de son produit peut être provisoirement fixé par l'union de recouvrement

Article D765-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 01

Code pénitentiaire

française, l'article D. 412-67 est ainsi rédigé : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 et D. 424-2, à l'administration qui opère le reversement des cotisations

Article L133-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code de la sécurité sociale

des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur la totalité de ses biens et droits.

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