Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 910 résultats pour « contrôle préalable des besoins du bénéficiaire ou des buts de l'auteur du congé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe II
L. 1331-10 du code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires doivent faire l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent
Article R61-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
juge de l'application des peines, soit par le tribunal de l'application des peines, précise la durée du placement sous surveillance électronique mobile, dans les limites fixées par l'article 763-10 et sans pouvoir excéder la durée des mesures de contrôle
Article R325-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65
Cette publication est assurée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article L526-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article 7
Le bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
Article 10
Le bénéficiaire ne peut effectuer des transports pour le compte d'usagers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 9 ni autoriser aucun branchement sur son ouvrage qu'après accord du ministre de l'industrie (direction des carburants), le ministre
Article L232-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 65
Le proche aidant qui assure une présence ou une aide indispensables au soutien à domicile d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie et qui ne peut être remplacé peut ouvrir droit, dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie
Article 9-1
Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
Article R234-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 67
Le calcul des sommes dues aux bénéficiaires est transmis par les services du haut-commissaire au directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie chargé du paiement de la rémunération principale des bénéficiaires de l'indemnité
Article 51-1
participation aux actions nationales de formation à l'Ecole nationale de la magistrature ainsi qu'une copie à l'autorité chargée de l'évaluation de l'activité professionnelle, qui peut faire connaître, dans le délai de quinze jours, son avis à l'école sur les besoins
Article R3334-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 13
-Dans la limite fixée à l'article L. 3334-8, les jours de congés investis dans le plan d'épargne pour la retraite collectif, à la demande du salarié, le sont pour la valeur de l'indemnité de congés calculée selon les dispositions des articles L. 3141-
Article 10
Les dispositions relatives au contrôle financier de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à la gestion des crédits mentionnés aux articles 8 et 9.
Article L132-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 96
Le producteur fournit, au moins une fois par an, à l'auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de l'exploitation de l'oeuvre selon chaque mode d'exploitation.
Article L142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60
Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article L. 142-2 est une commune, celle-ci peut par délibération du conseil municipal : 1° Soit affecter cette indemnité aux besoins communaux, pour une fraction correspondant à la suppression du droit
Article D718-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 48
Le contrat emploi-formation agricole s'adresse aux salariés des catégories visées au I de l'article D. 1242-3 du code du travail ainsi que, s'ils ont besoin d'un complément de formation professionnelle, aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux anciens
Article R315-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 23
de l'accord préalable.
Article 7
La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
Article 6
La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
Article L232-18-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04
Dans le seul but de rechercher ou de constater les violations et manquements mentionnés au 3° du I de l'article L. 232-5, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs ou de recueillir des informations utiles au ciblage des contrôles, les
Article R6123-165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10
L'activité de radiologie interventionnelle mentionnée au 21° de l'article R. 6122-25 comprend l'ensemble des actes médicaux à but diagnostique ou thérapeutique réalisés avec guidage et contrôle de l'imagerie médicale par accès percutané, transorificiel
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