Codes de loi français

Article R6152-610

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49

A l'issue du contrat triennal, le renouvellement s'effectue par un contrat à durée indéterminée.

Article R262-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 43

Les personnes titulaires du contrat unique d'insertion mentionné à l'article L. 5134-19-1 du code du travail ou du contrat à durée déterminée signé avec un atelier ou chantier d'insertion, prévu à l'article L. 5132-15-1 du même code, lorsqu'elles ne sont

Article 21

Lorsque le représentant de l'Etat dans le département a déféré au tribunal administratif un contrat liant l'autorité locale à un agent, ce contrat ne peut être transformé en contrat à durée indéterminée en application du présent article qu'après l'intervention

Article R*300-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 80

Quelle que soit la valeur estimée du besoin, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre ou de travaux que le concessionnaire mentionné à l'article L. 300-5-1 passe pour l'exécution de la concession sont conclus selon une procédure dont il détermine librement

Article 2

Les contrats de solidarité régis par le présent chapitre ne peuvent être conclus qu'avec les communes, leurs groupements ou les établissements publics administratifs qui en dépendent et dont les dépenses de fonctionnement sont principalement couvertes

Article L481-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Pour fixer le montant de la contribution qu'un codébiteur peut récupérer auprès des autres codébiteurs solidaires, le juge tient également compte de l'ensemble des indemnités déjà versées par les codébiteurs en exécution d'une transaction antérieurement

Article R5132-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 14

Le préfet contrôle l'exécution de la convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion.

Article L446-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 10

Les contrats conclus en application de la présente section sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.

Article R631-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 50

Il détermine, pour chaque année universitaire, le nombre de contrats d'engagement de service public proposés par chaque unité de formation et de recherche de médecine ou d'odontologie et chaque composante universitaire au sens de l'article L. 713-4 assurant

Article 31-2

Ces conditions de ressources s'appliquent aux titulaires : - de rentes immédiates ou différées versées en exécution d'un contrat individuel souscrit à compter du 1er janvier 1979, ou de rentes produites par les versements inscrits sur les comptes individuels

Article R312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 60

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique

Article L120-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 03

Le contrat peut également être rompu avant son terme, sans application du préavis d'un mois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d'être embauchée pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou pour un contrat à

Article L162-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 80

Le contrat est conclu pour une durée maximale de cinq ans.

Article L131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27

Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports.

Article 28

Un décret détermine la durée et les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion.

Article L551-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 01

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par

Article 2

La rémunération des personnes qui assurent une activité en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 23 décembre 1983 susvisé ne peut être supérieur à 7 676,09 € par année universitaire et à 119,93 € par

Article 1

Des agents peuvent être recrutés par contrat de droit public à durée déterminée par les établissements mentionnés ci-dessus, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des établissements le justifient.

Article 57 A

Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. Il est établi par écrit.

LEGIARTI000047986113

ANNEXE LISTE DES ENTREPRISES ADAPTÉES VOLONTAIRES RETENUES POUR L'EXPÉRIMENTATION D'UN ACCOMPAGNEMENT DES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DANS LE CADRE DU CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE " TREMPLIN "