Codes de loi français

Article 36

Le temps de service effectué en vertu d'un contrat résilié avant son expiration n'entre en compte pour le calcul du capital prévu par l'article précédent que si la résiliation est motivée par une inaptitude résultant de blessures ou maladies contractées

Article 11

Il procède, au nom de l'établissement, à la détermination des besoins au sens de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique. Il passe tous actes, marchés ou contrats engageant l'établissement et en suit l'exécution.

Article L665-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

fiscales des vins ou des autres boissons fermentées non mousseuses au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services doit verser au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat

Article D253-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 63

Toute publicité, au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009, pour les produits mentionnés à l'article L. 253-1, à l'exception des produits de biocontrôle, doit mentionner, de manière claire et lisible, les phrases suivantes : “ Avant toute

Article 8

Le chef du bureau des achats et commandes assure le secrétariat de la commission.

Article 8

Le chef du bureau des achats et commandes assure le secrétariat de la commission.

Article 8

Le chef du bureau des achats et commandes assure le secrétariat de la commission.

Article 3

Le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales fixe les dates et lieux des différentes sessions d'examen et en assure la publicité avant le 30 juin de l'année qui précède, notamment par voie de publicité sur son site internet

Article 251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 96

Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière la formalité fusionnée est exécutée au service où la publicité est requise en premier lieu.

Article R581-52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 89

La publicité lumineuse est interdite.

Article 233-3.02

Les commandes de largage doivent être directement accessibles par le personnel chargé du pilotage du sous-marin.

Article R3225-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

chargé du commandement de la gendarmerie outre-mer.

Article 1

Les sous-officiers de gendarmerie participent, sous le commandement des officiers, à la constitution et à l'encadrement des formations de gendarmerie.

Article 223 a-II-1/34

Au moins deux moyens indépendants de communication permettant de transmettre les ordres de la passerelle de navigation à l'emplacement, dans le local des machines ou dans le local de commande, à partir duquel la vitesse et le sens de la poussée des hélices

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION Intitulé : préparateur (préparatrice) de commandes en entrepôt. Niveau : V. Code NSF : 311 u.

Article L2335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

-Les opérations préalables mentionnées aux II et III comprennent la communication d'informations dans le cadre de la négociation d'un contrat, l'acceptation d'une commande ou la signature d'un contrat.

Article L2335-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

. - Les opérations préalables mentionnées aux II et III comprennent la communication d'informations dans le cadre de la négociation d'un contrat, l'acceptation d'une commande ou la signature d'un contrat.

Article 7-1

Le module CM-2 est réputé acquis par tout titulaire des attestations, en cours de validité, de l'acquisition des modules P1-0, P3-0 et NP-0 constitutifs de la formation conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche

Article 144

- Code de la commande publique Art.

Article Annexe II

de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article R. 4122-43 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale : SERVICES FONCTIONS OU EMPLOIS Commandement