. – Lorsque l'établissement de monnaie électronique entend exercer son activité par l'intermédiaire d'une succursale, il peut commencer à exercer son activité dans l'Etat d'accueil concerné à compter de l'inscription de la succursale sur la liste prévue

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35

Code monétaire et financier

Les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent établir des succursales dans des Etats qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; 12.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Code de commerce

Location-gérance d'un fonds de commerce. Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. 3.3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce.

Article 36

—

involontaire de l'activité résultant notamment de sinistres tels qu'inondation ou incendie ; 3° Travaux dans le local commercial excédant un mois et entravant l'activité normale du débit de tabac ; 4° Décès ou incapacité du gérant non suivie d'une gérance

Article 374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 42 > 54

Code général des impôts, annexe II

Dans le montant des dépenses de réparation et d'entretien, des frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges effectivement supportés par la société ; c.

Article R5125-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 51

Code de la santé publique

La gérance des pharmacies mentionnées à l'article L. 5125-19 est confiée à un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle.

Article L5125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84

Code de la santé publique

individuellement ou entre eux une société à responsabilité limitée en vue de l'exploitation d'une officine, à la condition que cette société ne soit propriétaire que d'une seule officine, quel que soit le nombre de pharmaciens associés, et que la gérance

Article L362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Code des assurances

Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne peut établir sur le territoire de la République française une succursale pratiquant les opérations mentionnées à l'article L. 310-1 pour

Article 14

—

de participations dans toutes sociétés françaises ou étrangères constituées ou à constituer, dans le cadre de l'objet de l'agence et de ses obligations fondamentales ; 5° Autorisation de prêts, avances, emprunts ; 6° Etablissement de bureaux ou succursales

Article Annexe III

—

Article 2 La garantie du présent contrat s'applique à concurrence de la limite par année et par assuré fixée aux conditions particulières.

Article L612-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80

Code monétaire et financier

Les contrôles sur place peuvent également être étendus aux succursales ou filiales, installées à l'étranger, d'entreprises assujetties au contrôle de l'autorité soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,

Article L232-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

-Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose en France d'une succursale dont le chiffre d'affaires net excède, à la clôture

Article L112-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 42

Code des assurances

et la langue que l'assureur s'engage à utiliser, avec l'accord du souscripteur, pendant la durée du contrat ; 7° Les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation

Article R5125-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 03

Code de la santé publique

Le pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur est tenu de déclarer chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans la pharmacie.

Article R313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69

Code de la sécurité intérieure

français ; 5° Un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de trois mois pour le demandeur et pour chacune des personnes exerçant, dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur, une fonction de direction ou de gérance

Article 1649 AC ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

fiscale au titre des revenus qu'il y perçoit ; c) Il est géré depuis la France ; d) Il a son siège d'activité habituel en France ; 3° Une transaction mentionnée au D du II de l'article 1649 AC bis est réalisée par l'intermédiaire de l'une de ses succursales

Article L7321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 50

Code du travail

Le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursales des

Article L341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 84

Code des assurances

-1-2 et les groupements d'assurance mutuelle mentionnés à l'article L. 322-1-5 sont tenues de publier ou mettre à disposition, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, leurs comptes annuels, le rapport de gestion sauf pour les succursales

Article L611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

Code monétaire et financier

portefeuille définies à l'article L. 532-9, la réglementation applicable aux prestataires de services d'investissement définis à l'article L. 531-1 autres que les sociétés de gestion de portefeuille et, en tant que de besoin, aux entreprises de marché, aux succursales

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 16

Code monétaire et financier

Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre : 1° Les organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre Ier du présent livre, y compris les succursales des établissements de

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