Les acomptes relatifs à l'installation ou au fonctionnement des maisons départementales sont versés conformément aux modalités prévues dans la convention mentionnée à l'article L. 223-15 et liant la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le

Article 8

—

La fin du contrat de travail prise en considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits, est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ

Article 8

—

Article 4

—

carnet d'entretien indique également : - l'année de réalisation des travaux importants, tels que le ravalement des façades, la réfection des toitures, le remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations, ainsi que l'identité des entreprises

Article L220-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 57

Code des assurances

Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui n'a pu obtenir la souscription d'un contrat pour les risques mentionnés à l'article L. 220-1 auprès d'au moins trois des entreprises agréées dans la branche correspondante à ces risques peut saisir

Article L2221-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43

Code des transports

L'Etablissement public de sécurité ferroviaire est indépendant, dans son organisation, sa structure juridique et sa prise de décisions, des entreprises ferroviaires, des gestionnaires de l'infrastructure, des entités en charge de l'entretien, des demandeurs

Article R4733-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 99

Code du travail

En application de l'article L. 4733-8, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut proposer au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension de

Article D5212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 43

Code du travail

L'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13 prend en compte l'ensemble des travailleurs mentionnés à l'article L. 5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat, y compris les stagiaires, les

Article L722-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

Code rural (nouveau)

Lorsqu'une entreprise de travail temporaire a pour objet de mettre des salariés liés par un contrat de travail temporaire exclusivement à la disposition d'entreprises utilisatrices entrant dans le champ d'application de l'article L. 722-1 ou de l'article

Article R421-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

au I de l'article L. 421-9, cette prise en charge s'effectue dans les conditions et limites de garantie prévues par les contrats d'assurance souscrits auprès de cette entreprise.

Article 4-1

—

Lorsque les personnes mentionnées à l'article 1er proposent à leurs clients les services d'une entreprise, elles sont tenues de les informer, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et avant la conclusion de tout contrat avec ladite

Article R256-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Cette publicité est adaptée à la nature et aux caractéristiques du bail ainsi qu'au nombre ou à la localisation des micro-entreprises susceptibles d'y répondre.

Article A132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 46

Code des assurances

déterminé pour les contrats individuels et collectifs de toute nature, conformément aux articles A. 132-11 à A. 132-17.

Article L6325-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 06

Code du travail

Une convention tripartite signée par les deux employeurs et le titulaire du contrat est annexée au contrat de professionnalisation.

Article R6325-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61

Code des transports

L'exploitant rend public un dossier relatif au périmètre d'activités, qui comprend notamment : 1° Un bilan de l'exécution du contrat pluriannuel en cours ou, lorsqu'un tel contrat n'a pas été conclu, une étude décrivant sur les années précédentes les

Article R314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

Code de l'énergie

Electricité de France, les entreprises locales de distribution et les organismes agréés transmettent au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au préfet, sur leur demande, toutes informations contenues dans les contrats

Article 1

—

Cette délibération précise les conditions du contrat et l'étendue des garanties que doit souscrire le centre de gestion auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

Article R123-266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

Font l'objet d'un dépôt par la personne morale, en annexe du Registre national des entreprises, la copie certifiée conforme des pièces suivantes : 6° Le cas échéant, le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité

Article 2

—

Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats visés à l'article 1er une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième alinéa dudit article.

Article 6

—

Les prix des contrats avec clauses de variation. L'arrêté ci-après reconduit pour 1985 le régime de prix applicable en 1984 à tous les contrats (publics ou privés) comportant des clauses de variation de prix.

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