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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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107 807 résultats pour « contrat passé entre le locataire d'un fonds de commerce et son sous »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 38 quindecies H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76
II. - L'état récapitulatif visé au I comporte les renseignements suivants : a) L'identité et l'adresse du locataire ; b) La date de conclusion et la durée du contrat ; c) Le prix convenu pour l'acquisition de l'immeuble à l'issue du contrat ou les informations
Article R127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
l'activité économique ne requiert pas d'immatriculation, le bénéficiaire du contrat indique sur les factures, notes de commande, documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par lui
Article 3
ont conclu des contrats, à la satisfaction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, leur permettant de transférer librement des fonds entre eux afin de leur permettre de satisfaire à leurs obligations individuelles et collectives lorsqu'elles
Article R214-191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77
que ceux de ces instruments émanant d'un même OPCVM, d'un même FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section ou d'un même
Article R712-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35
Après détermination et déduction de cette quote-part, la répartition des ressources fiscales entre les chambres de commerce et d'industrie de sa circonscription est effectuée en conformité avec le schéma régional d'organisation des missions et les schémas
Article R214-32-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57
Un fonds d'investissement à vocation générale peut conclure des contrats financiers répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit qui satisfont aux critères suivants : 1° Ils permettent de transférer le risque de crédit lié à un actif mentionné
Article R931-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19
ou du contrat, l'organisme cessionnaire informe chaque membre adhérent, membre participant, ayants droit ou bénéficiaires de prestations, du montant de la reconstitution, effectuée par le fonds, de la provision attachée à son bulletin d'adhésion ou son
Article Annexe 7-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39
Le registre du commerce et des sociétés et les autres registres de publicité légale. Le fonds de commerce et ses composantes. Les sociétés commerciales. Les groupements d'intérêt économique. Le droit des entreprises en difficulté.
Article R711-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17
en son sein aux élus de chacune des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées.
Article D6332-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 63
-L'opérateur de compétences prend en charge au titre de la section financière mentionnée au 1° de l'article L. 6332-3 les contrats de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à défaut d'accord, par un accord collectif
Article R122-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 84
-Le concessionnaire d'autoroutes adresse au ministre chargé de la voirie routière nationale et à l'Autorité de régulation des transports tout projet d'avenant à un contrat passé avec un exploitant.
Article R340-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29
Dans le cadre de modalités d'intervention définies contractuellement entre les contributeurs, le comité de gestion et d'engagement : -détermine les orientations générales du fonds.
Article D374-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 50
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les aides à l'installation en agriculture mentionnées à l'article D. 343-3 peuvent être attribuées sous forme d'une dotation à l'installation aux jeunes agriculteurs qui remplissent les conditions de critères d'éligibilité
Article L713-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08
Les opérations pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région.
Article R814-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30
A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société
Article R6333-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 02
Le contrat de sous-traitance prévu au premier alinéa de l'article L. 6323-9-2 est conclu par écrit entre le prestataire référencé mentionné à l'article L. 6323-9-1 et un sous-traitant.
Article MS 68
Toutefois, les systèmes de sécurité incendie de catégories A et B doivent toujours faire l'objet d'un contrat d'entretien.
Article 706-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
La saisie d'un fonds de commerce est opposable aux tiers à compter de son inscription, aux frais avancés du Trésor, dans un registre, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article D6114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14
Pour les centres hospitaliers universitaires, cette procédure tient compte de l'évaluation des engagements inscrits dans le contrat quadriennal passé avec l'université mentionné à l'article L. 711-1 du code de l'éducation.
Article L124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 49
En cas de dépassement du délai de paiement mentionné au deuxième alinéa du présent article, le titulaire du marché peut suspendre l'exécution des travaux ou des prestations après mise en demeure de son débiteur restée infructueuse à l'issue d'un délai
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