Codes de loi français

soit à l'initiative du salarié dans le cadre d'un congé spécifique mentionné à l'article L. 6323-17-1 ou d'un congé de bilan de compétences ; 2° A des actions de formation en lien avec leur activité professionnelle dans les conditions prévues par convention

Article D2261-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 95

Code de la santé publique

Le groupe d'experts remet au ministre chargé du travail, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un rapport sur les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension de la convention ou de l'accord concerné ou d'un ou plusieurs

Article R6134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 82

En application de l'article L. 6134-1, chaque action de coopération fait l'objet d'une convention de coopération qui respecte le contrat d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-2.

Article L162-12-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55

Ce contrat est conforme à un contrat type défini par la convention mentionnée à l'article L. 162-5.

Article Annexe

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PÔLE EMPLOI La volonté des parties signataires de la présente convention collective est que le personnel de l'opérateur France Travail, régi par celle-ci, dispose de l'ensemble des garanties individuelles et collectives

Article 74

Les conventions collectives visées par la présente section comprennent obligatoirement des dispositions concernant : 1° Le libre exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des travailleurs ; 2° Les salaires applicables par catégories

Article L8112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 53

Ils disposent d'une garantie d'indépendance dans l'exercice de leurs missions au sens des conventions internationales concernant l'inspection du travail.

Article R123-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Code général des collectivités territoriales

collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariées par des organismes habilités à recruter ces personnes ; 3° Les personnes portant le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, qui ne relèvent pas d'une

Article L2243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 86

relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement, y compris, le cas échéant, en vue de l'implantation d'installations industrielles, soit de la création de réserves foncières permettant la réalisation de telles opérations.

Article L224-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

proposé au conseil d'orientation ; 4° De donner mandat au directeur pour négocier et conclure des accords collectifs nationaux.

Article L3153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

A défaut de convention ou d'accord collectif mentionné à l'article L. 3152-3, un dispositif de garantie est mis en place par décret.

Article D912-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09

Lorsque les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs demandent l'extension d'une convention ou d'un accord collectif comportant une clause de recommandation en application de l'article L. 911-3, ils joignent

Article R2272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27

I. - La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend : III.

Article L3312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

Pour les activités de transport de personnes présentant le caractère de service public, à défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions des articles

Article 8

Cette condition d'honorabilité n'est pas remplie lorsque ces personnes physiques ou morales ont fait l'objet soit d'une procédure collective, soit d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou sur une pièce équivalente

Article Annexe IV

l'environnement-partie 2 : prélèvement d'eau résiduaire" ; - le guide technique opérationnel établi par AQUAREF, relatif aux pratiques d'échantillonnage et de conditionnement en vue de la recherche de micropolluants prioritaires et émergents en assainissement collectif

Article 5